Contexte

Le 25 mars 2023, une manifestation interdite s’est tenue autour d’une réserve d’eau agricole contestée, qualifiée de « mégabassine ». Des affrontements ont opposé des manifestants et des gendarmes. Des bilans distincts ont été communiqués sur le nombre et la gravité des blessés, et des tirs de grenades ainsi que des jets de projectiles ont été signalés lors des affrontements.

Plaintes et ouverture d'enquêtes

Quatre personnes blessées lors de la manifestation ont déposé plainte pour violences commises par des dépositaires de l’autorité publique. Une enquête a été ouverte par l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et le parquet de Rennes a engagé une enquête préliminaire au printemps 2023, qui portait également sur d’éventuels dysfonctionnements dans la prise en charge des blessés.

Décision de classement sans suite par le parquet

Le parquet de Rennes a publié un communiqué le 4 décembre indiquant le classement sans suite des plaintes déposées par les quatre manifestants pour violences. Le classement a été motivé par plusieurs constats formulés par le procureur : soit les blessures ont été causées par un tir identifié et conforme aux règles d’emploi, soit les circonstances d’usage de l’arme, compte tenu du contexte décrit par le procureur, pouvaient, au regard des règles applicables, justifier un tir non conforme en lien avec la légitime défense, soit l’auteur du tir n’a pas pu être identifié.

Le parquet a également classé sans suite l’enquête relative à la non-assistance à personne en danger, au motif de l’absence de commission d’une infraction.

Poursuite des investigations et ouverture d'une information judiciaire

Parallèlement, le parquet a décidé de poursuivre les investigations relatives aux « tirs tendus » de grenades effectués ce jour-là et d’ouvrir une information judiciaire devant un juge d’instruction. Le procureur a indiqué que ces tirs, qualifiés de non conformes à l’usage des armes, sont difficiles à caractériser juridiquement mais pourraient, le cas échéant, relever de l’infraction de violences volontaires.

Concernant les faits susceptibles d’être reprochés à des militaires, le parquet a précisé avoir sollicité l’avis de l’autorité militaire en application de l’article 698-1 du Code de procédure pénale, avis préalable requis pour l’ouverture d’une information relative à des militaires ; ce recours à l’autorité militaire n’exerce pas de contrainte sur l’autorité judiciaire.

Suites procédurales et déclarations

Les plaignants ont annoncé leur intention de déposer une plainte avec constitution de partie civile, procédure qui entraîne automatiquement la désignation d’un juge d’instruction et permet la reprise des investigations sous l’autorité du juge. L’avocate des plaignants a critiqué le classement sans suite et a indiqué envisager cette voie procédurale.

Points de procédure et de qualification

La procédure distingue la décision de classement sans suite pour les plaintes individuelles et l’ouverture d’une information judiciaire destinée à approfondir des faits distincts identifiés par le parquet, notamment les tirs tendus. Les qualifications pénales et l’identification des auteurs feront l’objet des investigations conduites dans le cadre de l’information judiciaire.