Présentation
La ministre déléguée à l'Intelligence artificielle et au Numérique, Anne Le Hénanff, a annoncé que le gouvernement prépare un projet de loi visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux personnes de moins de 15 ans et à proscrire le téléphone portable au lycée. Elle a indiqué que le texte était « prêt » pour un dépôt et un examen au Parlement au début de 2026, sous réserve de l'achèvement des débats budgétaires de l'État qui pourraient décaler le calendrier de quelques semaines.
Contenu prévu du projet de loi
Le projet comporte au moins deux volets principaux :
- l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les personnes âgées de moins de 15 ans ;
- l'interdiction du téléphone portable au sein des établissements du second degré (lycées).
Le gouvernement vise à présenter un texte relativement bref dont la rédaction sera adaptée pour garantir la compatibilité avec le droit européen, en particulier le Règlement sur les services numériques (DSA). L'objectif affiché est d'harmoniser les initiatives parlementaires et sénatoriales déjà proposées en un seul texte cohérent.
Contexte législatif et politique
La mesure a été présentée comme une priorité par l'exécutif. Une loi promulguée en juillet 2023 qui instituait une « majorité numérique » à 15 ans n'a pas pu être mise en œuvre en raison d'un blocage au niveau européen. Le gouvernement souhaite tirer les enseignements de ce précédent et adapter la rédaction du nouveau texte pour limiter les risques d'invalidation ou de rejet par les instances européennes.
Questions d'application et de mise en œuvre
Les discussions portent sur les modalités pratiques de vérification de l'âge. Sont évoquées des solutions techniques telles que l'envoi d'une pièce d'identité en ligne et des procédés automatisés de vérification par intelligence artificielle (analyse de selfies). Ces méthodes soulèvent des questions juridiques et opérationnelles, notamment en matière de protection des données personnelles et de conformité au droit européen.
Des retours internationaux sont cités pour nourrir la réflexion. En Australie, une réglementation fixant un âge minimum d'accès à 16 ans est entrée en vigueur le 10 décembre et a mis en lumière des difficultés pratiques liées aux systèmes de vérification et aux tentatives de contournement.
Parmi les pratiques de contournement observées figurent le recours au maquillage pour paraître plus âgé, l'utilisation de réseaux privés virtuels (VPN) pour fausser la géolocalisation, ainsi que la migration vers de nouvelles plateformes moins contrôlées.
Calendrier et prochaines étapes
La ministre a indiqué que le projet de loi pourrait être déposé et examiné au Parlement au début de 2026, sous réserve de l'achèvement des débats budgétaires. L'exécutif vise une adoption avant la fin du premier trimestre 2026, tout en restant prudent sur d'éventuelles adaptations du calendrier.
Points en suspens
Les principaux éléments restant à définir concernent la formulation précise des dispositifs de contrôle de l'âge, les garanties en matière de protection des données, la conformité au droit européen et les modalités d'application pratiques dans les établissements scolaires et sur les plateformes numériques.
