Décision de la cour d'appel

La cour d'appel de Paris a ordonné la remise en liberté de Nicolas Sarkozy et l'a placé sous contrôle judiciaire. La décision a été rendue au cours d'une audience publique tenue par la juridiction d'appel, qui a examiné une demande de mise en liberté déposée après l'incarcération de l'ancien président.

Conditions de la remise en liberté

La remise en liberté est subordonnée à des obligations judiciaires. Parmi celles-ci figurent l'interdiction de quitter le territoire français et l'interdiction d'entrer en contact avec plusieurs personnes citées dans le dossier, dont le ministre de la Justice. Le contrôle judiciaire inclut également d'autres mesures destinées à garantir la présence devant la justice et à prévenir tout risque de concertation ou de pression sur des témoins.

Déroulement procédural et calendrier

Nicolas Sarkozy avait été incarcéré après l'annulation de la possibilité d'appel suspensif de sa condamnation prononcée en première instance. Il a formé appel de ce jugement. La cour d'appel a examiné sa demande de mise en liberté en replaçant l'incarcération dans le régime applicable à la détention en appel, distinct des critères retenus au stade du mandat de dépôt. Le procès en appel relatif à l'affaire libyenne a été annoncé pour être organisé à partir du mois de mars de l'année suivante.

Contexte judiciaire

Le prononcé initial de la condamnation par le tribunal correctionnel concernait des faits d'association de malfaiteurs en lien avec le financement présumé de la campagne présidentielle de 2007. Le jugement de première instance avait assorti la peine d'un mandat de dépôt et d'une exécution provisoire. Par ailleurs, Nicolas Sarkozy fait l'objet d'autres condamnations pénales dans des affaires distinctes ayant donné lieu à des décisions judiciaires antérieures.

Déclarations de Nicolas Sarkozy

Depuis sa remise en liberté, Nicolas Sarkozy a déclaré vouloir préparer son procès en appel et affirmer son intention de prouver son innocence. Il a remercié les personnes qui lui ont adressé des messages de soutien et indiqué que la suite de la procédure reste à écrire.

Mesures d'encadrement et déroulement de la sortie

Après la décision de remise en liberté, l'ancien président a quitté l'établissement pénitentiaire accompagné des forces de l'ordre et regagné son domicile. La sortie s'est déroulée conformément aux prescriptions de la cour d'appel et aux mesures de sécurité mises en place pour cette procédure.

Réactions et suite

La décision de la cour d'appel a suscité des réactions au sein de la classe politique et parmi des parties prenantes du dossier. Le ministère public n'a pas demandé le maintien en détention lors de l'audience d'appel. La procédure pénale se poursuivra devant la cour d'appel selon le calendrier annoncé et les obligations imposées au titre du contrôle judiciaire resteront en vigueur jusqu'à nouvel ordre.