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La Commission européenne a proposé, le 23 septembre 2025, de reporter d'un an l'application du règlement européen visant à interdire l'importation de produits liés à la déforestation. La proposition porte sur un déplacement de l'entrée en vigueur de la fin 2025 à la fin 2026 et doit être approuvée par le Parlement européen et par les États membres.
Objet du règlement et champ d'application
Le règlement, adopté en 2023, vise à interdire l'introduction sur le marché de l'Union européenne de produits issus de terres déboisées ou de la dégradation des forêts après décembre 2020. Les catégories concernées comprennent notamment l'huile de palme, le soja, le cacao, le café, le bœuf, le bois et le caoutchouc. Les opérateurs économiques importateurs doivent fournir des éléments de traçabilité pour démontrer que les produits ne proviennent pas de terres récemment déboisées, en s'appuyant sur des données de géolocalisation et des images satellitaires.
Mesures techniques et exigences de conformité
Le texte impose aux entreprises d'enregistrer et de transmettre des informations sur l'origine des produits, y compris des coordonnées géographiques des parcelles et des preuves visuelles issues de l'imagerie satellite. Ces déclarations doivent être traitées par un système informatique central destiné à recevoir et à vérifier les données fournies par les opérateurs.
Motifs avancés pour le report
La Commission a indiqué que le report proposé répond à des difficultés opérationnelles liées au système informatique chargé de collecter et de traiter le volume attendu d'informations. Selon la Commission, la capacité actuelle de l'outil interne n'est pas suffisante pour gérer le nombre d'opérations prévu, ce qui pourrait affecter le fonctionnement du dispositif et perturber les chaînes d'approvisionnement si l'application du règlement était maintenue avant la résolution de ces problèmes.
La Commission a indiqué qu'elle discuterait des modalités de report avec les colégislateurs avant toute décision définitive.
Réactions et positions exprimées
Plusieurs pays tiers, dont le Brésil et l'Indonésie, ainsi que des acteurs commerciaux, avaient précédemment exprimé des réserves sur la mise en œuvre du règlement. Au sein de l'Union, certains gouvernements ont demandé des ajustements ou des délais supplémentaires pour tenir compte des contraintes pratiques des producteurs et des entreprises.
Des parlementaires et des organisations environnementales ont critiqué la proposition de report. Des élus ont remis en question la justification technique avancée et ont exprimé des doutes sur d'éventuelles pressions commerciales. Des organisations non gouvernementales ont appelé au maintien du calendrier d'application, en rappelant l'objectif de lutter contre la déforestation.
D'autres élus et représentants politiques ont souligné la nécessité de s'assurer que le système de collecte et de vérification des données fonctionne correctement avant l'application généralisée des obligations.
Procédure et suite
La proposition de la Commission doit être examinée et approuvée par le Parlement européen et par les États membres au sein du Conseil de l'Union européenne. Si le report est accepté, la nouvelle échéance d'application serait fixée à la fin 2026. Si la proposition est rejetée, la Commission pourrait être amenée à maintenir le calendrier existant ou à proposer d'autres mesures techniques.
Enjeux identifiés
Les débats portent sur l'équilibre entre la mise en œuvre effective d'un dispositif de prévention de la déforestation et les contraintes opérationnelles supportées par les autorités et par les opérateurs économiques. Les principaux enjeux identifiés comprennent la capacité technique du système d'information à traiter de grands volumes de données, les coûts et la charge administrative pour les producteurs et importateurs, ainsi que les implications commerciales et diplomatiques avec des partenaires internationaux.
La Commission a réaffirmé son engagement à poursuivre la lutte contre la déforestation tout en cherchant à résoudre les difficultés techniques liées à l'application du règlement.
