Résumé
Le 2 septembre 2025, des projets de décrets gouvernementaux consultés par l'AFP ont été rendus publics. Ils proposent de modifier les conditions d'accès et le périmètre des soins pris en charge par l'Aide médicale d'État (AME), dispositif destiné aux personnes étrangères en situation irrégulière. Ces textes ont été soumis pour avis aux instances de la Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam).
Contenu des projets de décrets
Selon les textes consultés, les principaux changements proposés portent sur les points suivants :
- Exclusion d'actes jugés « qui ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d'une maladie » pour les bénéficiaires majeurs. Le projet mentionne explicitement les actes de rééducation réalisés en balnéothérapie parmi les prestations à exclure.
- Extension de la liste des prestations programmées et non urgentes dont la prise en charge serait soumise à un délai d'ancienneté pour les adultes, impliquant que certains soins ne seraient couverts qu'après une durée minimale de présence sur le territoire.
- Soumission à accord préalable de plusieurs prestations aujourd'hui accessibles sans cette condition après neuf mois de présence : certains actes de masso-kinésithérapie, l'optique (lunettes), les audioprothèses, les soins prothétiques dentaires et les transports sanitaires pour des soins programmés non urgents en ville.
- Révision des pièces justificatives exigées pour les demandes d'AME, avec l'ajout de documents d'identité comportant une photographie et une actualisation de la liste des pièces à joindre, en lien avec les contrôles effectués par les caisses primaires d'assurance maladie.
- Modification de l'appréciation des ressources ouvrant droit à l'AME, en tenant compte des revenus des membres du foyer du demandeur, y compris, le cas échéant, ceux d'un conjoint ou d'un concubin en situation régulière.
Contexte réglementaire et financier
Un rapport commandé fin 2023 à Claude Evin et Patrick Stefanini a défendu globalement le dispositif AME tout en recommandant certaines adaptations, notamment sur la liste des prestations pouvant ne plus être accordées automatiquement et sur la prise en compte des ressources du foyer. Le budget de l'AME pour 2024 a été évalué à 1,2 milliard d'euros, montant représentant, selon les articles consultés, environ 0,5 % des dépenses de santé prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Procédure et incertitudes administratives
Les projets de décrets ont été transmis pour avis à la Cnam. Selon les informations publiées, la Cnam doit se prononcer en commission, puis en conseil d'administration. Des organisations syndicales ont demandé que les textes soient examinés en conseil d'administration, plutôt qu'en commission. Les articles consultés signalent une incertitude quant à l'entrée en vigueur de ces mesures en lien avec le contexte politique entourant le gouvernement.
Réactions politiques et sociales
Les propositions ont suscité des réactions contrastées :
- Le ministère de la Santé a déclaré que les mesures proposées ne remettent pas en cause le dispositif de l'AME et qu'elles constituent des ajustements conformes aux recommandations du rapport Evin-Stéfanini.
- Des responsables et élus politiques ont critiqué les textes. Le patron du PS, Olivier Faure, a qualifié ces orientations de "clins d'œil à l'extrême droite". Boris Vallaud, chef des députés socialistes, a évoqué un "scandale démocratique" et une "folle sanitaire" dans des déclarations publiques rapportées par les médias. Manon Aubry (LFI) a dénoncé, selon les comptes rendus, une réponse aux positions du Rassemblement national au détriment de l'avis de la communauté médicale.
- Des organisations syndicales et représentants du monde sanitaire ont exprimé leur opposition. Dominique Corona, secrétaire général adjoint de l'UNSA et membre du conseil d'administration de la Cnam, a estimé que ces mesures s'attaquaient aux personnes immigrées et a appelé à un examen approfondi par la Cnam.
Position du monde de la santé
Des acteurs du secteur de la santé cités dans les articles ont défendu l'AME au motif de la santé publique, en soulignant l'importance d'assurer l'accès aux soins pour des populations en situation de précarité.
Prochaines étapes
Les textes doivent suivre la procédure d'avis auprès de la Cnam (commission puis conseil d'administration) avant toute mise en œuvre. Les délais et la forme finale des dispositions dépendront de l'issue de ces consultations et du contexte politique mentionné par les sources.
