Mesure adoptée
Le 20 novembre 2025, l'Assemblée nationale a approuvé une taxe de 2 euros applicable aux « petits colis » d'une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays hors de l'Union européenne. Le vote en première lecture du budget de l'État a abouti à 208 voix pour et 87 voix contre.
Objet et champ d'application
La taxe vise les envois extra‑européens dont la valeur déclarée est inférieure à 150 euros. Elle est présentée par le gouvernement comme une redevance destinée à financer des dispositifs de contrôle des produits importés par colis de faible valeur.
Déroulement du débat parlementaire
Plusieurs groupes parlementaires ont exprimé des positions divergentes. Le Rassemblement national (RN) s'est opposé à la mesure, dénonçant une taxe ciblant la consommation de certaines catégories de population; des députés du RN ont notamment critiqué l'efficacité attendue du dispositif en rappelant le faible taux de colis contrôlés l'année précédente (0,125 %).
La France insoumise (LFI) a exprimé des réserves sur l'impact de la taxe sur les consommateurs et a demandé que les plateformes de commerce soient directement assujetties plutôt que les colis. Le gouvernement a déposé un amendement permettant que la perception soit assurée via le mécanisme de la TVA, alimenté par les plateformes, ce qui a conduit LFI à soutenir la proposition.
La coalition gouvernementale et le groupe ciottiste UDR ont voté en faveur du texte. La ministre des Comptes publics a défendu la mesure en l'associant aux contrôles de conformité et de sécurité des produits importés.
Modalités financières et mise en œuvre
La taxe est estimée par le gouvernement à un rendement d'environ 500 millions d'euros. Ce montant est destiné au financement d'équipements de contrôle (scanners) et de recrutements au sein des services douaniers. Le gouvernement a indiqué une mise en œuvre dès le 1er janvier et a comparé le calendrier à celui de plusieurs pays européens qui appliquent déjà des dispositifs similaires, citant notamment la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.
Les ministres des Finances de l'Union européenne se sont accordés récemment sur la suppression de l'exonération de droits de douane pour ces petits colis, mesure évoquée lors des débats.
Dispositions connexes examinées
Lors de la même séance, un article du projet de loi visant à fiscaliser l'ensemble des produits à fumer, avec ou sans tabac ou nicotine, a été supprimé par les députés. Dans le cadre de ce débat, le député Pierre Cazeneuve a indiqué que, selon lui, « 700 000 personnes » avaient arrêté de fumer grâce à la cigarette électronique, et a présenté ce produit comme une alternative pour la cessation tabagique.
Contexte sectoriel
Les échanges parlementaires ont fait référence aux pratiques de certaines plateformes de commerce en ligne, dont la conformité des produits a été critiquée au cours des discussions. Les arguments tenus au Parlement portaient sur la sécurité des produits importés, la protection des consommateurs et l'effet de la mesure sur la concurrence et la consommation.
