Présentation générale
Une proposition de loi déposée au Parlement en novembre 2025 vise à encadrer l'accès et l'usage des réseaux sociaux par les mineurs. Rédigée par la députée Laure Miller et soutenue par 121 signataires, elle s'appuie sur les conclusions d'une commission d'enquête parlementaire consacrée aux effets psychologiques des plateformes sur les mineurs.
Contexte et travaux parlementaires
La commission d'enquête a conduit environ une centaine d'auditions et consulté près de 150 experts, acteurs et témoins. Son rapport, rendu au Parlement en septembre 2025, a formulé plusieurs recommandations visant à limiter l'exposition des mineurs à certains contenus et à réduire les risques identifiés pour la santé mentale et le sommeil.
Dispositions proposées
Le texte comporte plusieurs mesures principales :
- fixation d'un âge minimal d'accès aux réseaux sociaux à 15 ans ;
- instauration d'un « couvre-feu numérique » pour les 15-18 ans, interdisant l'accès aux réseaux sociaux entre 22 heures et 8 heures ;
- extension de l'interdiction des smartphones aux lycées, sur le modèle de la règle déjà en vigueur dans les collèges ;
- introduction dans le droit d'une notion qualifiée de « négligence numérique » destinée à qualifier des usages excessifs ou problématiques ;
- développement de campagnes de prévention et d'information sur les risques liés à l'usage des écrans, incluant la possibilité d'apposer des messages sur les emballages de smartphones.
Le périmètre exact des services visés par l'interdiction (plates-formes de partage de vidéos, réseaux sociaux, applications de messagerie) est prévu pour être précisé dans les débats législatifs, la rapporteuse évoquant notamment les plateformes se caractérisant par un défilement de vidéos en continu.
Cadre réglementaire européen
Les auteurs du texte s'appuient sur des orientations du Digital Services Act (DSA) qui, à compter de l'été 2025, ouvrent la possibilité pour les États membres de définir un âge minimal d'accès aux services en ligne. La Commission européenne a annoncé la mise à disposition, à titre expérimental et à partir du premier semestre 2026, d'un outil de vérification d'âge reposant sur un système de double anonymisation, devant être testé dans plusieurs États membres, dont la France.
Procédure et calendrier annoncés
Les promoteurs de la proposition de loi ont indiqué viser un examen parlementaire au début de 2026. Le texte a été déposé au Parlement en novembre 2025 et doit encore faire l'objet des débats et des amendements nécessaires selon le calendrier législatif.
Réactions et points de désaccord
La proposition suscite des positions divergentes. Certains membres de la commission d'enquête et responsables politiques ont exprimé des réserves, estimant qu'une telle mesure pourrait faire peser la responsabilité sur les jeunes plutôt que sur les plateformes numériques et que la régulation des entreprises devrait être prioritaire. Les auteurs du texte répondent que la mesure vise à apporter une protection à court terme pendant que se poursuivent des actions visant à accroître la responsabilité des exploitants de services en ligne.
Procédures judiciaires parallèles
Des familles ont engagé des actions en justice contre une plateforme de partage de vidéos, alléguant que l'utilisation du service a contribué à la dégradation de la santé mentale de mineurs. Ces procédures civiles sont en cours et font partie des éléments de contexte évoqués dans les débats publics.
Mesures complémentaires annoncées
En parallèle au dépôt du texte, des initiatives de sensibilisation et des réunions publiques ont été annoncées par les soutiens de la proposition, visant à informer les parents, les enseignants et le grand public des risques identifiés et des mesures envisagées.
