Introduction
Un récent rapport parlementaire relance le débat sur la nécessité de redéfinir pénalement le viol en France en intégrant la notion de non-consentement. Ce rapport, publié par deux députées, Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin, propose une modification de l'article 222-23 du code pénal afin d’élargir les critères définissant le viol. La proposition met en lumière la persistance de la criminalité sexuelle et un climat d'impunité qui perdure, selon le rapport.
Contexte Juridique Actuel
Actuellement, le viol est défini par l'article 222-23 du code pénal comme "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise". Les quatre critères existants - violence, contrainte, menace, surprise - demeureraient, mais le rapport recommande d'ajouter la notion de non-consentement pour couvrir des situations telles que les cas de "sidération, de contrôle coercitif ou d'exploitation de situations de vulnérabilités". Ces situations ne sont pas actuellement prises en compte par la législation.
Justifications et Objections
Les rapporteures soulignent que le consentement est souvent instrumentalisé par les agresseurs, ce qui alimente les stéréotypes sur le viol et complique les dépôts de plaintes. Les études montrent que 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite. Emmanuel Macron s’est déclaré favorable à une redéfinition, cependant, des objections persistent. Certains craignent un renversement de la charge de la preuve ou une contractualisation des rapports sexuels. Chez les associations féministes, le débat est divisé entre celles qui voient la réforme comme nécessaire et celles qui craignent la non prise en compte de situations où le consentement est extorqué.
Vers une Proposition de Loi
Le rapport recommande une évolution législative qui pourrait déboucher sur une proposition de loi. Cette proposition viserait à s'aligner avec la Convention d’Istanbul, ratifiée par la France en 2014, et à avancer vers des mesures contre la culture du viol et les violences sexuelles. Les députées derrière le rapport insistent sur la nécessité de reformuler les lois en place non seulement pour garantir la justice mais aussi pour éviter les préjugés sociétaux sur ce qu'est une "bonne" victime.
Conclusion
La redéfinition pénale du viol pour inclure le non-consentement, bien qu'elle ne soit pas une "baguette magique", offre une reconnexion à une lutte globale contre les violences sexuelles, en espérant procurer aux forces de sécurité et aux magistrats les outils nécessaires pour agir plus efficacement.
En 2022, 230 000 femmes auraient été victimes de viols, tentatives de viol et/ou agressions sexuelles en France, soulignant l'urgence d’un plan global, ambitieux et financé pour lutter contre ces violences.
