Déclaration de la porte-parole du gouvernement

Maud Brégeon, porte-parole du gouvernement, a accusé La France Insoumise (LFI) de propager des « fake news » en affirmant que la France allait interdire les découverts bancaires. Elle a fait cette déclaration lors d'une interview sur CNEWS et Europe 1, en affirmant notamment : « Nous ne sommes pas en train d'interdire les découverts ». Elle a également déclaré : « Ne commençons pas à relayer les fake news de M. Bompard, de Mme Panot ou de M. Mélenchon » et a estimé que LFI « s'empare d'un sujet, l'instrumentalise à des fins politiques ».

Réaction de La France Insoumise

La France Insoumise a lancé, fin octobre, une pétition contre ce qu'elle présente comme une « interdiction » des découverts bancaires. Cette pétition a recueilli plus de 54 000 signatures, selon les éléments rendus publics.

Texte européen et transposition

Le Parlement européen a adopté une directive visant à encadrer les découverts bancaires. Cette directive a été transposée en droit national par une ordonnance signée par le président de la République en septembre (année non précisée dans les éléments cités). La directive prévoit des obligations supplémentaires pour les établissements bancaires en matière d'analyse de la solvabilité des clients.

Principales dispositions et date d'application

Selon les dispositions rapportées, à compter du 20 novembre 2026 les banques devront, pour l'octroi d'un découvert, effectuer une analyse de solvabilité du client même pour des découverts inférieurs à 200 euros et d'une durée inférieure à un mois. Si la banque estime qu'un client est surendetté ou que ses revenus sont insuffisants, elle pourra refuser l'octroi du découvert.

Fonctionnement actuel et conséquences attendues

Actuellement, chaque banque fixe les conditions de durée, de montant et de taux applicables aux découverts. Les découverts donnent lieu au paiement d'intérêts par le client, qui constituent une source de revenus pour les établissements bancaires. La mise en place d'obligations d'analyse de solvabilité plus strictes pourrait conduire à un refus de découvert pour certains clients et à des difficultés de liquidité ponctuelles pour ces personnes.

Chronologie des éléments rapportés

• Adoption de la directive par le Parlement européen (date non précisée dans les éléments cités).
• Ratification par ordonnance signée par le président de la République en septembre (année non précisée dans les éléments cités).
• Lancement d'une pétition par La France Insoumise fin octobre (pétition ayant recueilli plus de 54 000 signatures).
• Déclarations publiques de la porte-parole du gouvernement le 5 novembre 2025, accusant LFI de diffusion de « fake news ».
• Entrée en vigueur des obligations d'analyse de solvabilité et autres règles prévues par la directive à compter du 20 novembre 2026.