L'avocat Alex Ursulet a été acquitté par la cour criminelle de Paris des accusations de viol portées par une ancienne stagiaire à son cabinet en janvier 2018.
Faits allégués
La plaignante, alors stagiaire, a déclaré que les faits se sont déroulés dans le huis clos du cabinet l'après-midi du 30 janvier 2018, après un déjeuner au restaurant. Elle a évoqué des actes de pénétration vaginale digitale. Agée d'environ 25 ans au moment des faits, elle avait ensuite exercé la profession d'avocate. La plaignante a quitté le cabinet le lendemain et a déposé plainte plusieurs mois plus tard, invoquant des raisons professionnelles et la crainte de ne pas être crue.
Procédure et débats
Le procès s'est tenu devant la cour criminelle de Paris. L'avocat général Philippe Courroye a requis treize ans de réclusion criminelle et demandé l'incarcération immédiate, estimant que la plaignante avait été victime d'un viol. La défense a nié la commission d'un viol et a présenté des éléments visant à instaurer un doute sur l'élément intentionnel requis pour une condamnation pénale.
La défense a notamment évoqué l'existence d'une relation qualifiée de "dominant-dominée" et produit des échanges de messages pour montrer que la plaignante aurait, selon elle, consenti à certains rapports. Les conseils ont soutenu qu'il n'existait pas d'indices suffisants permettant de conclure à l'absence de consentement au moment des faits.
Verdict et motifs
La cour a acquitté Alex Ursulet au bénéfice du doute. Elle a estimé qu'il y avait eu des actes sexuels comportant des actes de pénétration, mais a jugé que l'élément intentionnel de la commission d'un viol n'avait pas été établi avec la certitude nécessaire à une condamnation. La cour a relevé des éléments contradictoires dans la parole de l'accusé et a indiqué croire la plaignante sur certains points, mais ces constats ont été jugés insuffisants pour caractériser l'intention criminelle.
La décision a également pris en compte des échanges de messages postérieurs aux faits, interprétés comme susceptibles d'indiquer que l'accusé n'avait pas conscience d'avoir commis un acte répréhensible.
Suites et réactions
L'avocat de la plaignante a évoqué la possibilité d'un recours devant le parquet général, qui dispose d'un délai pour interjeter appel. La défense a souligné l'existence d'un doute raisonnable quant à la culpabilité et a contesté les réquisitions de l'avocat général.
Contexte juridique
La cour a rappelé que, pour une condamnation pour viol, il convient d'établir l'élément matériel (acte de pénétration), l'élément intentionnel et l'absence de consentement. Il a été mentionné au procès qu'une nouvelle définition pénale du consentement avait été introduite récemment par le législateur, mais celle-ci n'était pas applicable de manière rétroactive aux faits en raison de leur ancienneté.
La procédure reste susceptible de voies de recours selon le droit pénal et la procédure pénale française.
