Introduction
La Cour de cassation s'est prononcée le 26 novembre 2025 sur le pourvoi formé par Nicolas Sarkozy contre sa condamnation dans l'affaire dite Bygmalion. L'arrêt porte exclusivement sur la régularité juridique de la décision rendue en appel le 14 février 2024, qui avait condamné l'ancien président pour financement illégal de campagne.
Contexte des faits
Les poursuites concernent la campagne présidentielle de 2012. Les enquêteurs et les juges ont retenu un dépassement des dépenses de campagne d'environ 43 millions d'euros, pour un plafond légal fixé à 22,5 millions d'euros. Selon les éléments versés au dossier, un système de double facturation impliquant la société Bygmalion et sa filiale Event & Cie aurait permis d'imputer à l'Union pour un mouvement populaire (UMP, devenue Les Républicains) une partie des coûts des meetings au moyen de conventions et de factures qualifiées de fictives.
Nicolas Sarkozy était poursuivi au motif d'avoir bénéficié, en tant que candidat, d'un financement politique illégal. Il a contesté sa responsabilité pénale devant les juridictions de première instance et d'appel.
Parcours procédural
La cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 14 février 2024, condamnant Nicolas Sarkozy à une peine d'un an d'emprisonnement, dont six mois ferme. Un pourvoi en cassation a ensuite été formé par l'ex-chef de l'État ; trois co-prévenus condamnés en appel — Guillaume Lambert, Éric Cesari et Pierre Chassat — ont également formé un pourvoi.
La Cour de cassation ne réexamine pas le fond des faits : elle contrôle la conformité de la décision aux règles de droit et de procédure. Lors de l'audience du 8 octobre 2025, l'avocate générale avait recommandé le rejet du pourvoi.
Enjeux juridiques
Deux issues étaient possibles : le rejet du pourvoi, qui rendrait la décision de la cour d'appel définitive et permettrait l'exécution des peines sous le contrôle des juridictions d'application des peines ; ou l'accueil total ou partiel du pourvoi, qui entraînerait la cassation de l'arrêt et, selon les motifs, un renvoi devant une cour d'appel ou la prescription d'une nouvelle instruction.
En cas de rejet, les juridictions compétentes déterminent les modalités d'exécution de la peine (aménagements possibles pour courtes peines, bracelet électronique, semi-liberté, etc.) en application des règles légales.
Liens avec d'autres procédures visant Nicolas Sarkozy
Plusieurs autres dossiers judiciaires le concernant ont été instruits simultanément : l'affaire dite des écoutes (Bismuth), pour laquelle la Cour de cassation a rendu définitive la condamnation en décembre 2024 ; et l'affaire du financement libyen, pour laquelle une condamnation a été prononcée en première instance et est en appel. Les juridictions peuvent tenir compte, le cas échéant, des condamnations antérieures dans l'appréciation des peines.
Exécution des peines et conséquences pratiques
À l'automne 2025, Nicolas Sarkozy a été incarcéré, puis remis en liberté sous contrôle judiciaire le 10 novembre 2025. Si la Cour de cassation maintient l'arrêt d'appel, les juridictions d'application des peines seront saisies pour fixer les modalités d'exécution de la partie ferme.
Chronologie succincte
- Jugement de première instance : 2021 (peine prononcée) ;
- Arrêt de la cour d'appel de Paris : 14 février 2024 ;
- Réquisitions de l'avocate générale en cassation : 8 octobre 2025 ;
- Décision de la Cour de cassation : 26 novembre 2025 ;
- Remise en liberté sous contrôle judiciaire : 10 novembre 2025.
Conclusion
La décision de la Cour de cassation détermine si la condamnation prononcée en appel devient définitive. En cas de maintien, la mise à exécution de la peine relève des juridictions d'application des peines, qui statuent sur les modalités conformément au droit en vigueur.
