Contexte
Le dossier concerne le transfert en 2022 du joueur Melvyn Jaminet de l'USAP (Perpignan) vers le Stade toulousain. L'opération a donné lieu à des interrogations sur la comptabilisation de certains flux financiers et sur le respect des règles de limitation de la masse salariale applicables aux clubs professionnels de rugby.
Déroulement du transfert
En 2022, Melvyn Jaminet a avancé une somme correspondant à une clause de rupture de contrat, évaluée à 450 000 euros, pour quitter son club de Perpignan avant la fin de son engagement. Pour mobiliser cette somme, il a contracté deux emprunts.
Par la suite, le joueur n'a pas immédiatement perçu les montants qui lui étaient dus par le Stade toulousain. Un accord financier a été trouvé entre le joueur et le club en avril.
Mesures prises par la Ligue et par le club
La Ligue nationale de rugby a conclu une médiation relative au respect du plafond salarial (salary cap). Dans le cadre de cette médiation, le Stade toulousain a versé 1,3 million d'euros à la Ligue afin de clore la procédure engagée pour non-respect du plafond salarial.
Parallèlement, l'Autorité de régulation du rugby (A2R), chargée notamment de la régulation financière des compétitions, a examiné le volet comptable de ce dossier et a renvoyé le club devant la commission « Régulation » du conseil de discipline du rugby français. Une audition du club est prévue le 8 décembre. L'A2R peut, selon les règles disciplinaires, prononcer diverses sanctions, parmi lesquelles une amende, une interdiction de recrutement, une exclusion des phases finales ou un retrait de points appliqué au classement de la saison en cours.
Enquêtes judiciaires et éléments examinés
Une enquête préliminaire pour abus de confiance visant le Stade toulousain est ouverte depuis avril. Cette enquête a été confiée à la brigade financière de la division compétente de la police nationale et s'est, pour l'instant, principalement fondée sur le rapport du salary-cap manager et sur des éléments accessibles en open source. Le service de lutte contre la criminalité financière du parquet a demandé une analyse juridique du contrat conclu entre le Stade toulousain et une société dénommée Pacific Heart.
Les autorités examinent notamment la réalité et la sincérité du contrat liant le club à cette société, ainsi que la destination des paiements effectués. Dans le cadre de l'opération, un montant d'ordre voisin de 500 000 euros a été versé au profit de la société Pacific Heart dans un contexte présenté comme l'organisation d'un stage et d'un match, projet ensuite abandonné.
Des intermédiaires ont été identifiés comme ayant pu être impliqués dans le transfert des fonds, parmi lesquels des acteurs exerçant comme conseillers ou avocats. Les investigations cherchent à établir les conditions de réalisation et d'exécution des engagements financiers et contractuels liés à l'opération.
Réactions du club et du parquet
Le Stade toulousain a indiqué qu'il coopérerait avec les autorités judiciaires et qu'il considérait les nouvelles poursuites disciplinaires « illégales et infondées ». Le club a également souligné qu'il avait réglé la somme demandée par la médiation relative au salary cap.
Le procureur a déclaré que le dossier « suscite a minima de légitimes interrogations » et a précisé que tout élément transmis par l'Autorité de régulation du rugby à la justice serait examiné.
Suites possibles
Le dossier comporte des volets disciplinaires et judiciaires distincts. Sur le plan disciplinaire, une décision de la commission « Régulation » pourra entraîner des sanctions inscrites au règlement de la Fédération et de l'A2R, celles-ci pouvant s'appliquer à la saison en cours si elles interviennent avant la date limite prévue par les textes disciplinaires. Sur le plan judiciaire, l'enquête préliminaire vise à déterminer d'éventuelles responsabilités pénales au regard des éléments relatifs aux flux financiers et aux contrats examinés.
Les procédures en cours détermineront les suites disciplinaires et judiciaires de ce dossier.
