Annonce

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé, lors des Assises des départements de France à Albi le 14 novembre 2025, que le gouvernement déposerait un projet de loi visant à instaurer une « allocation sociale unique ». Le texte doit être présenté au Conseil des ministres en décembre.

Objet de la réforme

Le projet vise à rapprocher plusieurs prestations sociales afin de simplifier leur gestion et leur perception. Les prestations explicitement citées lors de l'annonce comprennent la prime d'activité, le revenu de solidarité active (RSA) et certaines aides au logement. Le gouvernement présente cette réforme comme destinée à réduire les coûts de gestion, à améliorer la lisibilité des prestations et à faciliter l'accompagnement personnalisé des bénéficiaires par les travailleurs sociaux et les conseils départementaux.

Contenu et incertitudes

Les contours précis du dispositif n'étaient pas détaillés au moment de l'annonce. Le périmètre des prestations concernées, les modalités de calcul et de versement, ainsi que l'impact budgétaire doivent être précisés dans le projet de loi. Des responsables politiques ont proposé des modalités différentes : un responsable du parti Les Républicains a, par exemple, préconisé un mécanisme plafonné à 70 % du Smic, tandis que d'autres acteurs n'ont pas fixé de plafond public.

Réactions et enjeux évalués

Des associations de défense des personnes en situation de précarité ont jugé la simplification utile au regard du taux de non-recours, mais elles ont exprimé des réserves quant au risque d'une « harmonisation vers le bas » des prestations. Un rapport de France Stratégie publié en 2018 a estimé que la fusion de plusieurs prestations pourrait, à budget constant, réduire les ressources de certains ménages ; il évoquait une baisse potentielle pour 3,55 millions de ménages dans l'hypothèse d'une fusion sans ajustement budgétaire.

Des responsables de droite défendent la réforme comme une mesure susceptible de rapprocher différents courants politiques et de lutter contre ce qu'ils désignent comme l'« assistanat ». D'autres acteurs mettent en avant la nécessité d'éviter que la simplification ne conduise à une baisse des droits des publics les plus vulnérables.

Contexte institutionnel

L'idée d'une allocation sociale unique a été évoquée à plusieurs reprises par des gouvernements et responsables politiques au cours des années précédentes. Des travaux et annonces antérieurs ont porté sur la lisibilité des prestations et sur l'idée d'un versement unique ou d'une harmonisation des règles, sans qu'un texte définitif n'ait été adopté avant l'annonce de novembre 2025.

Mesures complémentaires annoncées

Lors du même déplacement, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures liées aux finances et à l'organisation territoriale :

• dépôt d'un amendement visant à porter de 300 à 600 millions d'euros le fonds de sauvegarde des départements dans le budget 2026 ;
• mandat donné aux ministres pour rouvrir le dossier du Dilico, dispositif de mise en réserve de recettes fiscales ;
• intention de réformer les agences régionales de santé et d'affirmer une responsabilité préfectorale pour la planification des soins de proximité.

Les départements avaient alerté sur une dégradation de leurs recettes issues des transactions immobilières et sur une hausse de leurs dépenses sociales.

Calendrier prévisible

Le projet de loi doit être déposé au Conseil des ministres en décembre, selon l'annonce gouvernementale. Le contenu détaillé et les évaluations d'impact seront rendus publics lors de la présentation du texte et des travaux parlementaires ultérieurs.