Résumé de l'accord
Le 25 septembre 2025, Amazon a accepté de verser 2,5 milliards de dollars pour clore une procédure engagée par la Federal Trade Commission (FTC) aux États-Unis concernant les abonnements à son service Prime. L'accord doit être approuvé par la cour fédérale de Seattle.
Montant et répartition
Le montant total de 2,5 milliards de dollars se répartit comme suit : 1 milliard de dollars au titre d'une sanction civile versée au Trésor américain et 1,5 milliard de dollars destiné à l'indemnisation des clients considérés comme lésés par les pratiques dénoncées.
Accusations formulées par la FTC
La FTC, qui a déposé sa plainte en 2023, reprochait à Amazon d'avoir déployé des interfaces et des procédures ayant conduit à des inscriptions à Prime sans consentement explicite et à des difficultés pour résilier ces abonnements. Les griefs comprenaient notamment l'affichage insuffisamment clair des conditions de facturation, des mécanismes d'activation par défaut et des procédures d'annulation qualifiées de complexes. La FTC a invoqué, en partie, la loi ROSCA (Restore Online Shoppers' Confidence Act).
Pratiques spécifiques citées dans la procédure
Parmi les éléments évoqués figuraient l'utilisation de dispositifs d'interface destinés à encourager l'activation de Prime lors d'achats, le prélèvement de frais avant la communication complète des conditions d'abonnement et l'existence d'un système interne d'annulation décrit comme complexe.
Conséquences procédurales et engagements
Selon les termes de l'accord, Amazon s'engage notamment à obtenir un consentement explicite avant tout abonnement ou prélèvement lié à Prime et à simplifier les démarches de résiliation. Ces engagements devront être respectés pendant une durée définie dans le protocole de mise en œuvre. L'accord n'inclut pas d'admission de culpabilité de la part d'Amazon.
Contexte judiciaire
Le dossier avait été examiné par la cour fédérale de Seattle devant un jury et un juge en charge des procédures. La FTC mène par ailleurs d'autres actions contre Amazon, dont une affaire distincte relative à des allégations de pratiques anticoncurrentielles, qui est programmée pour un examen ultérieur.
Effets attendus
Si la cour valide l'accord, des modalités pratiques seront mises en place pour distribuer les fonds d'indemnisation aux consommateurs concernés et pour contrôler le respect des obligations imposées à Amazon pendant la durée du protocole.
