Contexte général
Plusieurs projets de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale ont été présentés mi‑octobre 2025. Ils visent principalement à réduire le déficit public et à maîtriser les dépenses publiques. Ces projets comportent un ensemble de mesures fiscales et de révisions de dépenses destinées à générer des économies et à augmenter les recettes. Les textes ont entraîné des réactions politiques, syndicales et associatives ; leur adoption dépendra des débats parlementaires à venir.
Objectifs chiffrés (France)
Le gouvernement français a fixé pour objectif de réduire le déficit public, passé à 5,4 % du PIB pour l'année en cours, à 4,7 % en 2026. L'effort budgétaire global annoncé est de l'ordre de trente milliards d'euros, dont environ 14 milliards de recettes nouvelles attendues sous forme de prélèvements.
Principales mesures proposées en France
Santé et franchises médicales : doublement des franchises et des participations forfaitaires après remboursement (par exemple, passage de 1 à 2 € sur certaines boîtes de médicaments, et de 2 à 4 € sur certaines consultations et examens), relèvement du plafond annuel des franchises de 50 à 100 € par personne. Introduction d'une participation pour certaines consultations dentaires. Le Haut Conseil des finances publiques évalue à 2,3 milliards d'euros les économies attendues de ces mesures.
Arrêts de travail : limitation, en principe, de la durée d'un premier arrêt de travail (15 jours en médecine de ville, un mois pour un arrêt à l'hôpital), renouvelable si la situation médicale le justifie.
Vapotage : instauration d'une taxe spécifique sur les liquides pour cigarettes électroniques (hausse estimée à 0,30–0,50 € par fiole de 10 ml selon le taux de nicotine), avec une mise en place envisagée au printemps 2026 si le dispositif est voté.
Petits colis importés : taxe forfaitaire proposée de 2 € par article pour les colis inférieurs à 150 € expédiés depuis des entreprises hors Union européenne, l'objectif étant des recettes d'environ 500 millions d'euros.
Congé de naissance : création d'un congé indemnisé distinct des congés maternité et paternité, d'une durée d'un ou deux mois par parent, avec une mise en œuvre prévue en 2027 si la mesure est adoptée. Le coût est estimé à environ 300 millions d'euros la première année, pouvant atteindre 600 millions d'euros à l'horizon 2030 selon les hypothèses gouvernementales.
MaPrimeRénov' : recentrage du dispositif vers les rénovations d'ampleur et les logements prioritaires, avec une réduction de la dotation d'environ 500 millions d'euros.
Fiscalité et niches : gel ou suppression de certaines niches fiscales (plusieurs dizaines de lignes citées) pour dégager des recettes (exemples : révision de l'abattement forfaitaire pour les retraités, suppression de réductions pour frais de scolarité, mesures ciblées sur l'optimisation fiscale des plus hauts revenus). Le gel du barème de l'impôt sur le revenu pour suivre l'inflation est également envisagé.
Secteurs spécifiques : taxation exceptionnelle des organismes complémentaires (taxe de 2,05 % sur les cotisations) destinée à financer la branche santé de la Sécurité sociale et taxation de certains bénéfices professionnels selon les projets discutés.
Impact attendu sur la Sécurité sociale (France)
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) vise des économies substantielles combinant baisses de dépenses et recettes nouvelles. Les mesures concernent notamment les prestations, les participations des organismes complémentaires, l'encadrement des arrêts de travail et l'augmentation des franchises médicales. L'objectif affiché est de renforcer la soutenabilité financière des différentes branches de la Sécurité sociale.
Mesures présentées en Tunisie
Le projet de loi de finances tunisien pour 2026, examiné par l'Assemblée des représentants du peuple, inclut plusieurs mesures visant à accroître les recettes et à soutenir certaines filières :
Instauration d'un impôt sur la fortune : taux de 0,5 % pour les patrimoines évalués entre 3 et 5 millions de dinars, et 1 % au‑delà de 5 millions de dinars, avec exonérations pour la résidence principale, certains biens professionnels et certains véhicules.
Contribution de 4 % : nouvelle contribution sur les bénéfices des banques, assurances, concessionnaires automobiles et autres institutions, assise sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés.
Prélèvements affectés : affectation de pourcentages de certains droits et taxes (ex. droits sur tickets de vente, timbre fiscal, droits de séjour et redevances touristiques) au financement social.
Exonérations ciblées et mesures de soutien : exonérations douanières et de TVA pour la Compagnie des Phosphates de Gafsa (CPG) sur l'importation d'équipements, annulation ou renonciation partielle de créances pour soutenir certaines entreprises publiques.
Taxes additionnelles : hausses sur les recharges téléphoniques, sur les jeux en ligne et augmentation du droit d'enregistrement immobilier pour certaines transmissions.
Réactions et mobilisations
Organisations syndicales : la CGT a appelé à une mobilisation contre le projet de budget français, avec une journée d'action des retraités annoncée le 6 novembre 2025, en réaction aux mesures affectant pensions, franchises et abattements.
Associations et acteurs de la santé : des associations de lutte contre la pauvreté ont estimé que certaines mesures risquent d'aggraver la précarité. La Ligue contre le cancer a critiqué la création d'une contribution sur les organismes complémentaires et l'extension des participations forfaitaires et franchises.
Économistes et responsables politiques : les réactions sont partagées. Certains observateurs estiment nécessaire le redressement budgétaire, tandis que d'autres plaident pour des alternatives ciblant d'autres contributeurs. Le prix Nobel d'économie Philippe Aghion a jugé le budget raisonnable « dans les circonstances », selon ses déclarations publiques.
Processus parlementaire et calendrier (France)
Le gouvernement a renoncé à recourir à l'article 49.3 pour ces textes, ouvrant la voie à des amendements et à des débats parlementaires. Le déroulement des votes et l'issue des textes dépendront des arbitrages du Parlement et des échanges entre Assemblée nationale et Sénat.
Impacts sectoriels nationaux et locaux
Éducation : suppressions et créations de postes sont prévues, avec des réallocations liées à la démographie et à la réforme de la formation des enseignants.
Apprentissage et emploi : financement de l'apprentissage significativement réduit selon les estimations, entraînant une révision des primes et exonérations.
Transports en Île‑de‑France : orientations budgétaires régionales prévoient des hausses tarifaires sur le pass Navigo, argumentées par des investissements et le financement du réseau dans le cadre du Grand Paris Express.
Budgets locaux : des collectivités ont présenté leurs propres orientations (ajustements de taxes, tarification des déchets, investissements locaux) en réponse aux contraintes budgétaires.
Prochaines étapes
Les projets de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale seront examinés par les assemblées compétentes, avec possibilité d'amendements et de compromis. La mise en œuvre des mesures dépendra de l'adoption des textes, de décrets d'application et d'éventuelles corrections parlementaires ou gouvernementales.
Sources et précisions
Les montants et estimations mentionnés dans cet article proviennent des projets de loi présentés par les gouvernements et d'évaluations d'organismes consultés. Les chiffres définitifs dépendront des textes adoptés et des modalités d'application fixées par la réglementation ultérieure.
