Contexte des faits
Des faits de viols et d'agressions sexuelles ont été commis au commissariat de quartier de Jolimont, à Toulouse, entre mars 2017 et avril 2018. Les personnes concernées se trouvaient dans l'enceinte du commissariat pour déposer plainte ou demander assistance. Les faits reprochés comprennent trois viols et deux agressions sexuelles.
Enquête et instruction
Une plainte déposée à l'été 2019 a entraîné l'ouverture d'une enquête. L'inspection générale de la police nationale (IGPN) a été saisie et a identifié plusieurs autres victimes. L'accusé, ancien brigadier-chef affecté au commissariat de Jolimont, a été mis en examen en 2019 et a effectué quelques semaines de détention provisoire durant l'instruction.
Procès
Le procès s'est tenu devant la cour criminelle départementale de la Haute-Garonne en décembre 2025. L'accusé a nié la qualification pénale des faits, évoquant un consentement contesté, tandis que les victimes ont témoigné et que l'enquête a apporté des éléments à charge. L'avocat général a formulé des réquisitions lors des débats.
Décision et peines prononcées
La cour a déclaré l'accusé coupable des faits retenus et l'a condamné à douze années de réclusion criminelle. Le mandat de dépôt a été ordonné et l'accusé a été incarcéré à l'issue du prononcé.
La peine est assortie de mesures complémentaires : cinq ans de suivi socio-judiciaire, une obligation de soins, l'inscription au fichier national des auteurs d'infractions sexuelles et des interdictions d'exercer certaines fonctions et de détenir ou porter une arme.
Positions des parties
La défense a contesté la qualification juridique des faits en maintenant la thèse du consentement et en présentant des éléments concernant le parcours personnel et la santé mentale de l'accusé afin de solliciter des mesures d'accompagnement.
Les avocats des victimes ont souligné l'impact des faits sur les personnes concernées et ont rappelé le rôle central de l'enquête menée par l'IGPN pour l'identification des victimes. Ils ont considéré la décision de justice comme une reconnaissance du statut de victimes.
Voies de recours et suite possible
La décision rendue par la cour criminelle départementale peut faire l'objet de voies de recours conformément aux règles de procédure pénale. Les mesures d'accompagnement et l'inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles sont prévues par la condamnation et pourront être précisées lors des suites judiciaires.
