Présentation du dispositif
Le 2 octobre 2025, une plateforme nationale délivrant des « attestations d'honorabilité » a été généralisée. Ce document atteste de l'absence de condamnations inscrites au casier judiciaire ou d'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAIS) incompatibles avec l'exercice d'activités auprès de mineurs. Les personnes recrutées dans les secteurs visés doivent transmettre l'attestation à leur employeur lors de l'embauche, puis à intervalles réguliers. L'employeur vérifie l'authenticité du document en ligne.
Fonctionnement et calendrier d'expérimentation
La plateforme a été expérimentée à partir de septembre 2024 dans six départements, puis étendue en mars dans 23 autres départements. En l'absence de mention problématique dans les fichiers judiciaires, l'attestation est délivrée automatiquement sous trois jours. Dans un premier temps, la vérification concerne les candidats à l'embauche et le personnel en poste, soit environ un million de personnes selon la Direction générale des affaires sociales (DGAS).
Champ d'application
Le contrôle porte sur les professionnels et les bénévoles intervenant dans la Protection de l'enfance (personnel des foyers, assistants familiaux, services de l'Aide sociale à l'enfance) et dans l'accueil du jeune enfant (personnel des crèches, assistants maternels). Sont également examinées les personnes de plus de 13 ans vivant au domicile des assistants maternels et familiaux.
Résultats et chiffres
Depuis l'expérimentation et jusqu'à la généralisation, la plateforme a permis la délivrance d'environ 342 000 attestations, dont 65 % pour des emplois dans la petite enfance. L'attestation a été refusée pour 1 733 demandeurs ; dans 80 % de ces cas, les personnes exerçaient dans la Protection de l'enfance. Ces refus représentent près de 1 % des professionnels travaillant dans des établissements de l'Aide sociale à l'enfance (ASE).
Conséquences en cas de refus
Lorsque l'attestation est refusée, l'employeur est tenu d'engager une procédure de licenciement pour motif personnel si la personne est en poste. La responsabilité de fournir l'attestation incombe au salarié ou au bénévole ; la vérification de son authenticité relève de l'employeur.
Réactions des acteurs concernés
La Haute-Commissaire à l'Enfance, Sarah El Haïry, a présenté les résultats du dispositif et précisé que de nombreuses décisions de blocage visaient des personnes déjà en poste et condamnées pour des faits incompatibles avec un travail auprès de mineurs. Des responsables d'associations gestionnaires et de structures d'accueil ont indiqué que la mesure modifie les pratiques de recrutement et de contrôle du casier judiciaire. Des représentants de fédérations de crèches et d'associations ont souligné la rapidité et l'ampleur des recherches effectuées par la plateforme.
Perspectives d'extension
La DGAS prévoit d'élargir la vérification aux candidats à l'adoption en 2026, puis aux personnes intervenant dans les secteurs du handicap et des personnes âgées.
