Présentation
Une plateforme numérique nationale délivrant des attestations d'honorabilité pour les professionnels et bénévoles intervenant auprès d'enfants a été généralisée le 1er octobre 2025. Ce document doit être remis lors de l'embauche et, ensuite, à intervalles réguliers. Il atteste de l'absence de condamnation ou d'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAIS) empêchant l'exercice de fonctions au contact de mineurs.
Objet et fonctionnement
La plateforme centralise les demandes et croise automatiquement les informations avec le casier judiciaire national et le FIJAIS. En l'absence de mention empêchant l'exercice auprès de mineurs, l'attestation est délivrée automatiquement sous trois jours. Lors d'un refus, une mention explicite est émise et des suites administratives peuvent être engagées.
Le salarié remet l'attestation à son employeur, qui doit en vérifier l'authenticité en ligne via le service dédié.
Champ d'application
Le dispositif concerne les personnels et bénévoles intervenant dans la protection de l'enfance (personnel des foyers, assistants familiaux) et dans l'accueil du jeune enfant (personnel de crèches, assistants maternels). Sont également soumis à la vérification les personnes de plus de 13 ans vivant au domicile des assistants maternels et familiaux.
Déploiement et premiers résultats
Le système a été expérimenté à partir de septembre 2024 dans six départements, étendu en mars 2025 à vingt-trois départements, puis généralisé au niveau national le 1er octobre 2025. À la date de généralisation, 342 000 attestations avaient été délivrées, dont 65 % concernaient des professionnels de la petite enfance. La plateforme a enregistré 1 733 refus ; 80 % de ces refus concernaient des personnes travaillant dans la protection de l'enfance. Ces refus représentent près de 1 % des professionnels employés dans des établissements relevant de l'Aide sociale à l'enfance (ASE).
Conséquences administratives
En cas de refus d'attestation, l'employeur peut être conduit à engager une procédure de licenciement pour motif personnel si le maintien en poste est incompatible avec l'absence d'honorabilité requise. La plateforme vise à contrôler à la fois les candidats à l'embauche et le personnel en poste, soit environ un million de personnes selon la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Extensions prévues
Les autorités prévoient d'étendre la vérification en 2026 aux candidats à l'adoption, puis aux personnes intervenant dans les secteurs du handicap et des personnes âgées.
Déclarations et réactions
La Haute-Commissaire à l'Enfance, Sarah El-Haïry, a indiqué que le dispositif avait permis de bloquer des personnes en poste condamnées pour des faits empêchant leur travail au contact d'enfants, évoquant notamment la détention d'images à caractère pédocriminel parmi les motifs de refus.
Des représentants du secteur ont salué la rapidité et la portée des recherches effectuées par la plateforme, tandis que des associations ont souligné l'amélioration de l'accès aux vérifications de casier judiciaire.
