Introduction

Le Comité des droits de l’enfant (CRC) des Nations unies a publié un rapport daté du 16 octobre 2025 portant sur la situation des enfants migrants non accompagnés en France. Composé d’experts chargés de suivre l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, le comité formule des constats et adresse des recommandations à l’État français.

Constatations principales

Le CRC qualifie la situation constatée en France de « violations graves et systématiques » des droits des enfants migrants non accompagnés. Le rapport indique que de nombreux jeunes se déclarant mineurs ne peuvent accéder au dispositif de protection de l’enfance et se retrouvent sans hébergement, sans accès régulier aux soins ni à l’éducation, dans des conditions décrites comme dégradantes.

Le comité relève des déficiences dans les procédures d’évaluation de l’âge : celles-ci reposeraient fréquemment sur l’apparence physique ou sur des examens médicaux jugés peu fiables. Il signale que de telles évaluations sont parfois conduites sans la présence ou l’assistance d’un tuteur légal, d’un avocat ou d’un adulte de confiance. Le bénéfice du doute et la présomption de minorité ne seraient pas toujours garantis tout au long des procédures, qui peuvent durer plusieurs mois.

Le rapport décrit des conséquences concrètes : des jeunes dont l’âge est contesté seraient contraints de vivre dans la rue, dans des parcs ou dans des camps improvisés, sans nourriture ni eau suffisantes, et sans soins de santé ni scolarisation régulière. Le CRC alerte sur un risque élevé d’exposition à la traite, aux abus, à la maltraitance et à des violences, et indique qu’après réévaluation, une proportion significative — estimée entre 50 % et 80 % — des personnes se déclarant mineures serait finalement reconnue comme telle.

Situations liées au transit et à la détention

Le comité documente des cas spécifiques d’enfants transitant par la France pour rejoindre le Royaume‑Uni : certains vivraient dans des camps tandis que d’autres auraient été placés en détention dans des zones d’attente d’aéroports ou dans d’autres centres à la frontière lorsque leur entrée ou leur identité a été mise en cause. Le CRC juge ces placements souvent disproportionnés et arbitraires, et alerte sur leurs effets possibles sur la santé mentale et physique des enfants.

Recommandations formulées

Le CRC demande que le bénéfice du doute quant au statut de mineur soit systématiquement appliqué et que la présomption de minorité soit garantie pendant toutes les procédures d’évaluation et d’appel. Le comité recommande d’améliorer les méthodes d’évaluation de l’âge, d’assurer la présence d’un représentant légal ou d’un avocat lors des procédures, et de garantir l’accès effectif à un logement, à la nourriture et aux soins pour toute personne se déclarant mineure non accompagnée, y compris pendant la durée des recours.

Le CRC appelle également à éviter le recours à la détention pour des motifs liés à la migration et à renforcer la protection des enfants contre la traite, les abus et d’autres formes de violence.

Réponse du gouvernement français

Le gouvernement français a répondu au comité en soulignant la mise en œuvre de la loi Taquet (2022) relative à la protection et à l’accompagnement des mineurs, ainsi que l’existence d’un plan stratégique pour la protection judiciaire de la jeunesse pour la période 2023‑2027. Selon les autorités, ces dispositifs visent à renforcer et à coordonner l’accompagnement des publics prioritaires, y compris les enfants migrants non accompagnés.

Suite attendue

Le CRC formule des recommandations détaillées à l’attention de l’État français. Ces avis sont non contraignants mais visent à orienter les politiques nationales en matière de droits de l’enfant et à réduire les situations identifiées par le comité. Un suivi des mesures mises en œuvre par la France est attendu lors des prochains rapports du comité.