Une opération de mise à jour des fichiers fonciers entraînera une modification de la base taxable de la taxe foncière pour plusieurs millions de logements.
Contexte
La base taxable de la taxe foncière repose sur la valeur locative cadastrale, qui combine la surface en mètres carrés et des paramètres techniques incluant des « éléments de confort » (présence d'eau courante, d'électricité, de WC, de lavabo, de douche ou baignoire, de chauffage central, etc.). Certaines descriptions cadastrales sont anciennes et n'intègrent pas systématiquement des équipements installés ultérieurement.
Mécanisme de la réévaluation
L'administration fiscale mettra à jour automatiquement les fichiers cadastraux pour intégrer des éléments de confort non recensés. Chaque élément de confort majore la surface fiscale retenue selon des coefficients techniques, ce qui entraîne une augmentation de la base imposable lorsque les taux locaux demeurent inchangés.
La méthode précise utilisée par l'administration pour identifier et intégrer ces éléments de confort n'a pas été communiquée publiquement.
Population concernée
Les estimations disponibles indiquent qu'environ 7,4 millions de logements sont concernés par cette mise à jour. Les proportions varient selon les types de logement et les territoires, avec des représentations différentes entre maisons et appartements.
Effet financier attendu
Les simulations communiquées font apparaître une hausse moyenne par logement concerné de l'ordre de 63 euros et un produit global attendu pour les collectivités locales estimé à plusieurs centaines de millions d'euros, un chiffrage avancé situant ce produit autour de 466 millions d'euros.
Notification et voies de recours
L'administration informera certains contribuables via leur espace personnel sur le site des impôts et adressera un courrier d'information pour les cas jugés significatifs. L'administration ne communiquera toutefois pas systématiquement à l'ensemble des propriétaires pour des variations de faible ampleur.
Les contribuables disposant d'incertitudes peuvent demander à l'administration le document récapitulatif des paramètres utilisés pour le calcul de la valeur locative cadastrale (imprimé 6675-M). Ce document peut être obtenu via le portail impots.gouv.fr, par contact avec le service d'information des impôts ou en se rendant dans leur centre des finances publiques. Le service d'information des impôts met à disposition un numéro de contact publié par l'administration.
Les propriétaires qui estiment que leur bien est dépourvu d'un élément retenu dans la base peuvent déposer une demande de dégrèvement en justifiant l'absence effective de cet équipement. Des procédures de contestation et de rectification existent au sein de l'administration fiscale.
Réactions et observations
Des représentants d'organisations de propriétaires ont critiqué la présomption selon laquelle tous les logements disposeraient de l'intégralité du « confort moderne » et ont souligné le caractère automatique et non vérifié de la mise à jour pour certains logements.
Calendrier et suite attendue
La mise à jour des bases cadastrales est prévue pour l'année 2026. Les modalités opérationnelles et les précisions techniques pourront être précisées par l'administration fiscale au fur et à mesure de la mise en œuvre.
