Contexte
Le projet de budget pour 2026 a été examiné à l'Assemblée nationale dans un contexte de tensions parlementaires portant sur plusieurs mesures fiscales et sociales. Les débats ont porté sur la taxation des hauts patrimoines, des propositions d'imposition des entreprises et sur des dispositifs de transmission d'entreprises.
Débats et votes à l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a rejeté une proposition de taxe dite « taxe Zucman » visant les hauts patrimoines, décision qui a relancé les échanges entre les groupes parlementaires et maintenu la menace d'une motion de censure contre le gouvernement. À la suite de ce vote, les discussions sur le projet de budget de l'État ont été suspendues pour permettre l'examen du budget de la Sécurité sociale.
Plusieurs mesures adoptées ou proposées par les députés ont été critiquées pour leur applicabilité et pour les prévisions de recettes qui leur sont associées. Les débats ont conduit à des amendements et à des votes partiels, tandis que la procédure législative a été organisée autour d'une prochaine commission mixte paritaire (CMP) censée tenter de concilier les positions de l'Assemblée et du Sénat.
Positions du gouvernement
Le ministre de l'Économie, Roland Lescure, a exprimé des réserves sur certaines dispositions votées, qualifiées d'« inopérantes » et de « sorcellerie fiscale » dans une interview. Il a jugé inapplicable une taxe ciblant les bénéfices des multinationales et a mis en garde contre le recours à des estimations de recettes jugées irréalistes. Il a défendu le pacte Dutreil comme un mécanisme facilitant la transmission d'entreprises familiales et a indiqué qu'il était possible d'examiner des corrections visant des excès identifiés, sans remettre en cause l'outil dans son principe. Une synthèse d'un rapport de la Cour des comptes consultée par la presse a mentionné un manque à gagner estimé à 5,5 milliards d'euros lié à ce dispositif en 2024.
La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a estimé que les mesures votées jusqu'à présent porteraient le niveau des prélèvements obligatoires à 45,1 % du produit intérieur brut, sans prise en compte d'un impôt sur la fortune improductive dont l'impact n'était pas encore chiffré au moment des déclarations.
Initiatives et concessions du Premier ministre
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a reconnu l'existence d'un risque de chute du gouvernement durant la discussion budgétaire et a déclaré mener une « stratégie des petits pas » pour tenter d'éviter une motion de censure. Il a indiqué que le débat sur la taxe Zucman était renvoyé à la campagne présidentielle et a nié l'existence d'un accord global avec le Parti socialiste.
Pour favoriser un accord parlementaire, le chef du gouvernement a annoncé la convocation des présidents de groupe et la tenue de nouvelles discussions avec les parlementaires. Il a accepté des concessions sur certaines mesures sociales, notamment la réindexation des pensions de retraite et des minima sociaux, et a indiqué son assentiment à la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur le patrimoine dans le cadre du débat sur la Sécurité sociale.
Procédure parlementaire et calendrier prévisionnel
Les débats sur le budget de l'État ont été retardés pour laisser place à l'examen du budget de la Sécurité sociale. Si l'Assemblée n'aboutit pas à un texte commun, le projet de loi de finances doit être transmis au Sénat, puis renvoyé devant une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte de compromis.
Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, a déclaré qu'il faisait tout pour qu'un budget soit adopté pour 2026 et a indiqué que les échanges actuels doivent éclairer la future CMP. Il a déclaré qu'un texte pourrait être proposé « courant décembre » et a affirmé qu'il fallait rassurer les citoyens sur l'existence d'un texte avant la fin de l'année, en évoquant la possibilité d'une loi spécifique si les voies conventionnelles échouaient.
Enjeux budgétaires et juridiques
Les ministres ont souligné la nécessité de concilier objectifs de recettes et contraintes techniques et juridiques pour éviter des conséquences non souhaitées sur la collecte fiscale et l'économie. Les discussions restent ouvertes sur l'applicabilité de certaines mesures, leur chiffrage et leurs effets sur le niveau des prélèvements obligatoires.
Suite de la procédure
Les débats se poursuivent à l'Assemblée nationale et au Sénat, et la procédure pourrait s'étendre jusqu'à la réunion d'une commission mixte paritaire et jusqu'à des votes en seconde lecture, selon l'évolution des négociations et l'issue des motions éventuelles.
