Contexte et calendrier parlementaire
Le projet de loi de finances pour 2026 a été examiné par le Sénat au cours d'une série de débats portant sur les recettes et les dépenses de l'État. Les désaccords entre l'Assemblée nationale et le Sénat ont marqué l'examen du texte. Le Sénat a voté de nombreuses dispositions en séance et a modifié ou rejeté plusieurs articles adoptés précédemment par les députés. Les débats au Palais du Luxembourg se sont déroulés fin novembre et se poursuivaient jusqu'à la clôture de l'examen sénatorial.
Mesures rejetées
Rejet de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises
Le Sénat a rejeté la reconduction d'une surtaxe exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises. La mesure visait environ 400 entreprises dont le chiffre d'affaires dépassait 1 milliard d'euros et avait été estimée par le gouvernement à un rendement d'environ 4 milliards d'euros pour 2026, après une division par deux par rapport au mécanisme prévu en 2025.
Rejet d'autres propositions fiscales
Le Sénat a également rejeté une proposition d'impôt plancher sur les très hauts patrimoines (taxe dite « Zucman »). Des amendements visant à durcir la taxation des très hauts patrimoines et à relever les recettes ont été écartés par la majorité sénatoriale.
Mesures adoptées ou modifiées par le Sénat
Rachats d'actions
Les sénateurs ont adopté un dispositif visant à taxer les entreprises procédant au rachat de leurs propres actions en vue de leur annulation.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Le Sénat a modifié la définition de l'assiette de l'IFI et relevé le seuil d'assujettissement proposé dans un amendement du groupe centriste. Les sénateurs ont exclu certains investissements locatifs considérés comme productifs et intégré dans l'assiette des éléments tels que des liquidités, certains placements financiers et certains biens meubles (voitures de luxe, yachts, avions, actifs numériques, objets précieux non exposés au public). La ministre des Comptes publics a estimé que ce périmètre ferait baisser le rendement attendu de l'IFI d'environ 600 millions d'euros par rapport au rendement précédent.
Taxation des holdings patrimoniales
Le texte sénatorial a limité le champ de la taxe prévue sur les holdings patrimoniales, réduisant sensiblement le rendement attendu initialement.
Contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR)
Les sénateurs ont approuvé une version remaniée d'une contribution différentielle visant les très hauts revenus et ont adopté un amendement excluant les dons aux associations du calcul de cette contribution. Le Sénat a en outre refusé d'en faire la pérennité conditionnée au retour du déficit sous un certain seuil.
Gel partiel du barème de l'impôt sur le revenu
Le Sénat a validé le gel de la plus grande partie du barème de l'impôt sur le revenu, tout en adoptant des amendements indexant la première tranche du barème sur l'inflation. Le choix vise à limiter l'effet d'entrée dans l'impôt pour les contribuables les plus modestes tout en conservant une large partie du gel proposé par l'exécutif.
Suppression accélérée de la CVAE
Le Sénat a voté la reprogrammation de la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en trois tranches sur les exercices budgétaires à venir, alignant ainsi sa position sur celle du gouvernement sur ce point. Cette trajectoire accélérée modifie le calendrier précédemment retenu pour l'extinction complète de cet impôt de production.
Mesures sociales et transversales discutées
Suppression envisagée des APL pour certains étudiants étrangers
Le projet de budget comporte une disposition prévoyant la suppression des aides personnelles au logement (APL) pour les étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne et non bénéficiaires d'une bourse. Le gouvernement a indiqué une mise en oeuvre du dispositif pendant l'année budgétaire, ce qui a suscité des réactions d'organisations étudiantes et d'associations.
Priorités et crédits de l'aide publique au développement
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit un niveau de crédits réduit pour l'aide publique au développement par rapport à 2025, avec des autorisations d'engagement et des crédits de paiement inférieurs aux exécutions antérieures.
Débats politiques et arguments exposés
Les parlementaires ont exprimé des positions divergentes sur l'ensemble des mesures. La majorité sénatoriale a motivé ses choix par la volonté de réduire certains impôts de production et de protéger les revenus modestes vis-à-vis du gel du barème de l'impôt sur le revenu. Des groupes de gauche ont critiqué la baisse nette des recettes et mis en avant des évaluations qui estiment des pertes de recettes sur certains postes et interrogent l'efficacité économique de certaines suppressions d'impôts de production.
Procédure d'urgence et outils juridiques
En l'absence d'accord définitif entre les chambres avant l'entrée en vigueur des précédentes dispositions budgétaires, le gouvernement dispose d'outils juridiques, notamment la loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et, en dernier recours, la possibilité de recourir à une ordonnance pour organiser temporairement les finances publiques. L'usage de l'ordonnance dans ce champ interroge son cadre juridique et ses implications démocratiques.
Effets budgétaires attendus et situation macroéconomique
Les modifications votées par le Sénat affectent le niveau attendu des recettes fiscales pour 2026 sur plusieurs postes (surtaxe sur les sociétés, taxe sur les holdings, IFI, CVAE). Le Sénat a indiqué l'intention de compenser certaines moindres recettes par des économies de dépenses, mesure soumise aux arbitrages des étapes parlementaires suivantes. Des évaluations publiques ont chiffré l'impact de certaines décisions budgétaires, notamment l'accélération de l'extinction de la CVAE, sur des diminutions de recettes sur plusieurs exercices.
Impact sur la perception internationale
Dans le contexte d'incertitude budgétaire, une agence de notation internationale a indiqué n'avoir pris aucune nouvelle décision formelle sur la note souveraine de la France et a maintenu son évaluation courante au moment de l'examen parlementaire.
Prochaines étapes parlementaires
Les dispositions adoptées ou rejetées par le Sénat doivent encore être examinées dans la navette parlementaire. Certaines mesures pourront être réintroduites en seconde lecture à l'Assemblée nationale et, en cas de désaccord, une commission mixte paritaire pourra être constituée pour tenter d'aboutir à un texte commun avant une adoption définitive.
