Contexte et objet du vote
Le Sénat a examiné, fin novembre 2025, plusieurs dispositions du projet de loi de finances pour 2026 portant sur la fiscalité de l'énergie, la fiscalité des entreprises et des niches fiscales agricoles. Les débats ont porté sur un rééquilibrage des accises entre l’électricité et le gaz, la reconduction d’une surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises et la suppression progressive d’avantages fiscaux pour certains biocarburants.
Dispositif adopté sur les accises
Le Sénat a voté une modification des accises visant à réduire la taxation de l’électricité et à augmenter celle du gaz. L’objet de la mesure est de diminuer le coût de l’électricité pour les ménages chauffés à ce mode et d’augmenter celui des ménages chauffés au gaz, sans modifier le montant global des recettes fiscales selon la commission des finances.
Mesures relatives aux entreprises
Au cours des mêmes débats, le Sénat a rejeté la reconduction d’une surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises. Le rejet de cette mesure a été prononcé lors d’un vote en séance. Le Sénat a en revanche adopté un dispositif distinct visant à taxer les rachats d’actions par les grandes entreprises lorsqu’ils sont effectués en vue de leur annulation.
Dispositions concernant les biocarburants
Le Sénat a rejeté une disposition du projet de loi visant à supprimer ou à réduire progressivement les avantages fiscaux accordés aux biocarburants B100 (biogazole à base de colza) et E85 (éthanol). Les débats ont rappelé les enjeux économiques et territoriaux pour les filières agricoles concernées, ainsi que les estimations budgétaires liées à la suppression progressive de cette niche fiscale.
Effets estimés sur les factures des ménages
La commission des finances a chiffré l’impact attendu du rééquilibrage des accises : une baisse des factures d’électricité comprise entre 11 et 45 euros par an pour les ménages chauffés à l’électricité, selon leur niveau de consommation ; et une hausse des factures des ménages chauffés au gaz comprise entre 12 et 80 euros par an. La commission estime que l’opération serait neutre pour les finances publiques sur le périmètre considéré.
Arguments et positions exprimés
Le rapporteur général du budget, Jean‑François Husson (Les Républicains), a présenté le rééquilibrage des accises comme un instrument d’accompagnement de la transition énergétique en favorisant l’électrification des usages. Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a jugé la proposition pertinente en faisant valoir une préférence pour une électricité décarbonée et souveraine.
Des sénateurs de gauche ont exprimé des réserves sur les conséquences pour les ménages chauffés au gaz, soulignant que ce mode de chauffage peut résulter de contraintes de logement ou de revenus plutôt que d’un choix. Des représentants des filières agricoles et industrielles ont défendu le maintien des avantages fiscaux pour le B100 et l’E85, en soulignant les risques économiques et territoriaux d’une suppression.
Contestations et débats complémentaires
La proposition de reconduction d’une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés a suscité des oppositions, notamment de la part de la majorité sénatoriale qui a annoncé vouloir compenser l’absence de cette recette par des baisses de dépenses. La question des rachats d’actions a donné lieu à des débats sur l’efficacité et le rendement des dispositifs nouveaux.
Données chiffrées et suite de la procédure parlementaire
La suppression progressive de la niche fiscale sur les biocarburants avait été chiffrée par le gouvernement à environ 290 à 300 millions d’euros pour 2026 et à environ 700 millions d’euros à terme. La reconduction de la surtaxe sur les bénéfices avait été présentée par l’exécutif comme susceptible de dégager plusieurs milliards d’euros selon le rythme retenu, mais cette disposition a été rejetée en séance au Sénat. Le projet de loi de finances poursuit son examen au Parlement et pourra faire l’objet de nouvelles lectures et modifications entre les deux assemblées avant son adoption définitive.
