Contexte
Dans une interview au Parisien, la ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a fait état de l'évolution du projet budgétaire tel qu'examiné en première lecture par l'Assemblée nationale.
Prévisions du déficit public
La ministre a indiqué que, « aux alentours de 5 % du PIB », se situerait le déficit public pour l'année 2026 dans l'état des débats parlementaires. Le gouvernement maintient un objectif de 4,7 % du produit intérieur brut. Le déficit prévu pour 2025 est mentionné à 5,4 % du PIB. La ministre a relevé que le niveau de dette entraîne des charges d'intérêt estimées à 74 milliards d'euros pour 2026.
Budget de la Sécurité sociale
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) comportait initialement un objectif de déficit de 17,5 milliards d'euros fixé par le gouvernement. Après le passage du texte à l'Assemblée nationale, des responsables et des services parlementaires ont estimé que le déficit serait supérieur à 24 milliards d'euros. L'Assemblée nationale a supprimé en première lecture l'article prévoyant le gel des pensions de retraite et des prestations sociales, une mesure évaluée à 3,6 milliards d'euros d'économies. Dans ses déclarations, la ministre a aussi indiqué qu'« il est impossible d'imaginer » qu'il soit « au‑dessus des 20 milliards d'euros » et a jugé difficile d'envisager le dégel de l'ensemble des prestations.
Débats parlementaires et procédure
Les débats budgétaires ont porté sur la partie « recettes » puis sur la partie « dépenses » des textes financiers. L'examen du PLF et du PLFSS a donné lieu à des votes et à l'adoption d'amendements modifiant le calcul initial des déficits. Le gouvernement a transmis au Sénat des textes modifiés par les amendements votés à l'Assemblée lorsque l'examen complet n'a pas pu être mené à son terme en première lecture. Les délais constitutionnels cités dans les débats prévoient des échéances pour l'adoption du PLFSS et du PLF, ainsi que la possibilité, en l'absence d'accord dans les délais, d'un recours aux ordonnances pour adopter certains dispositifs budgétaires.
Position du gouvernement et perspectives
La ministre a déclaré que les efforts non réalisés en 2026 devront l'être dans les années suivantes et a appelé les parlementaires à prendre en compte l'impact du déficit et de la dette sur les charges d'intérêt. Elle a également exclu, selon ses déclarations, l'écriture d'ordonnances à Bercy à ce stade et a exprimé l'espoir d'un compromis entre chambres pour équilibrer les textes.
Points chiffrés récapitulatifs
- Déficit public projeté dans l'état des débats : « aux alentours de 5 % du PIB » (2026, selon la ministre).
- Objectif gouvernemental communiqué : 4,7 % du PIB.
- Déficit prévu pour 2025 mentionné : 5,4 % du PIB.
- Charges d'intérêt mentionnées : 74 milliards d'euros (estimation citée pour 2026).
- Objectif initial pour le PLFSS : 17,5 milliards d'euros de déficit.
- Estimation partagée par certains responsables et services parlementaires : supérieur à 24 milliards d'euros pour le déficit de la Sécurité sociale.
- Économies liées au gel des pensions et prestations supprimé par l'Assemblée : 3,6 milliards d'euros.
