Contexte

Le projet de budget de la Sécurité sociale a achevé sa première lecture à l'Assemblée nationale et doit être examiné au Sénat. Selon les articles, l'examen sénatorial devait débuter la semaine du 17 novembre et le texte doit revenir devant l'Assemblée pour adoption finale en décembre.

Déclarations de la ministre de la Santé

Invitée d'une émission de radio le lundi 17 novembre, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a indiqué que le gouvernement n'engagerait pas de décret d'application dans le cadre du budget de l'Assurance maladie si les parlementaires limitaient le déficit à moins de 20 milliards d'euros pour 2026. Elle a formulé ce seuil comme la limite à ne pas « franchir » pour garantir la pérennité de la protection sociale.

Situation financière et estimations

Selon des estimations mentionnées dans les dépêches, le déficit courant de la Sécurité sociale s'établirait à environ 23 milliards d'euros. Dans sa version alors débattue, le projet de budget faisait passer ce déficit autour de 24 milliards d'euros pour l'année suivante. Le gouvernement avait initialement ciblé un déficit de 17 milliards d'euros, puis a évoqué un compromis acceptable fixé à 20 milliards.

Mesures envisagées

Parmi les mesures présentées dans le projet figurait le relèvement et l'élargissement de certaines franchises médicales, c'est-à-dire des restes à charge pour les patients, avec l'intention de doubler certains montants et d'étendre l'application à d'autres prestations. Les députés se sont opposés à cette disposition. La ministre a indiqué que, si le compromis parlementaire restait en deçà de 20 milliards d'euros de déficit, il n'y aurait pas de raison de recourir au décret visant ces modifications.

Procédure parlementaire

Le texte suit la procédure parlementaire ordinaire : examen en commission et lectures successives au Sénat et à l'Assemblée nationale, puis adoption finale. La ministre a souligné que la discussion parlementaire sur les mesures de financement n'en était qu'au début et que des compromis pouvaient rendre superflu le recours à des décrets d'application proposés par le gouvernement.