Contexte

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été examiné à l'Assemblée nationale début novembre 2025. Les députés devaient se prononcer, notamment le 8 novembre 2025, sur la partie dite « recettes » du texte. Le rejet de ce volet interromprait l'examen parlementaire et renverrait le projet vers le Sénat, empêchant dans l'immédiat le débat sur la partie « dépenses ». La partie « dépenses » comprend des mesures relatives à la santé, à la prévention, aux hôpitaux et à la suspension de la réforme des retraites.

Procédure et déclarations institutionnelles

Le ministère des Relations avec le Parlement a appelé les députés à adopter la partie « recettes » afin de permettre la poursuite des débats sur la partie « dépenses » et un vote sur l'ensemble du texte en séance plénière. Le président de la République, s'exprimant depuis le Mexique, a souligné la nécessité de stabilité et appelé à la responsabilité des acteurs lors de l'examen du budget.

Modifications apportées à la partie « recettes »

Plusieurs mesures initialement proposées par le gouvernement ont été retirées ou modifiées au cours de l'examen parlementaire. Parmi les changements figurent la suppression de la surtaxe sur les mutuelles, l'abandon de la cotisation patronale sur les tickets-restaurants et le maintien de l'exonération des cotisations sur les salaires des apprentis. Des amendements portés par des groupes de gauche (PS, LFI, communistes) ont été adoptés en vue d'une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine, dispositif estimé dégager environ 2,8 milliards d'euros de recettes pour 2026. Le gouvernement a donné un avis favorable mais réservé sur ce dispositif, sans l'endosser formellement.

Positions des groupes politiques

Les arbitrages des groupes parlementaires sur la partie « recettes » ont été présentés comme déterminants pour la suite des débats. Le Parti socialiste, ayant obtenu l'annonce d'une suspension de la réforme des retraites sous la menace d'une motion de censure, a privilégié l'abstention plutôt qu'un vote contre afin de permettre le débat sur la partie « dépenses ». Le groupe communiste a indiqué qu'il s'abstiendrait pour assurer la tenue du débat sur la réforme des retraites. Le Rassemblement national a estimé que tous les groupes avaient intérêt à examiner la partie dépenses; la décision finale devant être prise par la direction du groupe. D'autres formations ont fait état de désaccords internes sur la conduite du vote.

Réactions en séance

Plusieurs députés et responsables de groupes ont exprimé des réserves sur le niveau des recettes et sur l'ampleur des concessions accordées. Un député écologiste a averti que, en l'absence d'autres mesures, son groupe pourrait voter contre. D'autres voix ont demandé des recettes supplémentaires. De nombreuses interventions ont rappelé la nécessité d'assurer la tenue du débat sur la suspension de la réforme des retraites, plaidant pour que la navette parlementaire puisse se poursuivre.

Enjeux budgétaires

Le gouvernement avait présenté une trajectoire visant un déficit de la Sécurité sociale à 17,5 milliards d'euros en 2026, contre 23 milliards d'euros en 2025. La ministre des Comptes publics a indiqué qu'il convenait de s'assurer que le déficit n'excède pas 20 milliards d'euros, formule reprise dans les débats comme borne de vigilance. Les modifications apportées à la partie « recettes » et le retrait de certaines mesures d'économies ont été présentés comme susceptibles d'affecter la capacité à atteindre la trajectoire initiale.

Situation au moment du vote

Au moment du vote sur la partie « recettes », la poursuite ou l'interruption de l'examen du PLFSS dépendait de la décision des députés. Selon le résultat sur ce volet, l'Assemblée nationale pouvait soit poursuivre l'examen de la partie « dépenses », incluant l'article relatif à la suspension de la réforme des retraites, soit envoyer l'ensemble du projet au Sénat pour la suite de la navette parlementaire.