Introduction
La Cour internationale de justice (CIJ) a rendu, le 22 octobre 2025, un avis consultatif précisant les obligations d'Israël en matière d'acheminement et de facilitation de l'aide humanitaire à la population de la Bande de Gaza. La cour a rappelé que, en tant que puissance occupante, Israël doit veiller à garantir les besoins fondamentaux des civils et s'abstenir d'utiliser la famine comme méthode de guerre.
Objet de la demande
L'Assemblée générale des Nations unies a saisi la CIJ afin d'obtenir des précisions sur les obligations d'Israël, en tant que puissance occupante, à l'égard des Nations unies et des autres organismes humanitaires, notamment en matière d'accès, d'acceptation et de mise en œuvre sans entrave d'articles de première nécessité indispensables à la survie des Palestiniens de Gaza.
Audiences et éléments examinés
En avril 2025, la CIJ a organisé des audiences au cours desquelles des États, des représentants d'organisations internationales et d'autres parties ont présenté des observations et des témoignages. Les débats ont abordé le rôle et le statut de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) et les allégations selon lesquelles certaines personnes ou installations de l'agence auraient été utilisées par des acteurs armés.
Conclusions de l'avis consultatif
La CIJ a estimé qu'au regard du droit international humanitaire et des obligations relevant du statut d'occupation, Israël doit faciliter l'acceptation et la mise en œuvre de programmes d'aide fournis par les Nations unies et leurs agences, et garantir l'acheminement des produits essentiels à la survie des civils à Gaza. La cour a en outre rappelé l'interdiction, au titre du droit international, d'utiliser la famine comme méthode de guerre.
La CIJ a indiqué ne pas avoir trouvé d'éléments suffisants pour étayer certaines allégations portées contre l'UNRWA et a souligné qu'à court terme l'agence ne pouvait être facilement remplacée pour l'acheminement et la distribution de l'aide.
La cour a enfin précisé que, bien que l'avis consultatif ne soit pas juridiquement contraignant à l'égard des États, il revêt une portée juridique et une autorité morale significatives.
Réactions et suites
Le gouvernement israélien n'a pas participé à la procédure devant la CIJ et a rejeté l'avis consultatif. Un porte-parole du ministère des Affaires étrangères a qualifié la décision d'« abus du droit international » et a annoncé qu'Israël ne coopérerait pas avec l'UNRWA, tout en affirmant poursuivre une coopération avec d'autres organisations internationales.
Les autorités palestiniennes et leurs représentants ont appelé la communauté internationale à veiller au respect de l'avis par Israël. Le secrétaire général des Nations unies a appelé à la mise en œuvre effective des recommandations de la cour par les parties concernées.
Approvisionnement humanitaire et capacités d'acheminement
Peu après la conclusion d'un cessez-le-feu intervenu au cours du mois précédant l'avis, le Programme alimentaire mondial (PAM) a rapporté l'entrée de convois humanitaires dans la Bande de Gaza. Le PAM a indiqué que 530 camions avaient acheminé environ 6 700 tonnes de nourriture, quantité estimée suffisante pour nourrir approximativement un demi-million de personnes pendant deux semaines selon ses calculs.
Contexte juridique et procédures connexes
La CIJ a rappelé que cet avis consultatif s'inscrit distinctement d'autres procédures la concernant. En juillet 2024, la cour avait rendu un avis déclarant illégale l'occupation de certains territoires palestiniens par Israël et demandant la fin de cette situation. La cour examine par ailleurs des recours déposés par des États, notamment des allégations susceptibles de relever de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948.
Conséquences pratiques
La CIJ a formulé des précisions sur les obligations qui, selon elle, incombent à Israël en matière de facilitation de l'aide humanitaire, sans toutefois imposer des mesures exécutoires automatiques. L'avis recommande que les États et les organisations internationales tiennent compte de ces précisions dans la planification, la coordination et la mise en œuvre des opérations humanitaires destinées à la population de la Bande de Gaza.
Chronologie synthétique
- Octobre 2023 : allégations relatives à l'utilisation d'installations de l'UNRWA après les événements du 7 octobre 2023 conduisent Israël à restreindre certaines activités de l'agence.
- Avril 2025 : auditions à la CIJ portant sur les obligations d'Israël et le rôle des agences humanitaires.
- 22 octobre 2025 : publication de l'avis consultatif de la CIJ sur la facilitation de l'aide humanitaire à la Bande de Gaza.
Conclusion
L'avis consultatif de la CIJ clarifie les obligations internationales qui, selon la cour, s'appliquent à Israël en tant que puissance occupante en matière de facilitation de l'aide humanitaire et de garantie des besoins essentiels des civils à Gaza. Bien que non contraignant juridiquement, l'avis a une portée juridique et morale susceptible d'influencer les décisions des États et des organisations impliquées dans l'acheminement de l'aide.
