Proposition et dépôt de l'amendement
Le groupe Ensemble pour la République (EPR), présidé par Gabriel Attal, a déposé un amendement au projet de loi de finances (PLF) 2026 visant à créer un fonds souverain destiné à instituer une part de retraite par capitalisation en complément du système par répartition. L'amendement a été déposé le 10 novembre 2025 et doit être examiné en commission puis en séance publique.
Mécanisme proposé
L'amendement prévoit l'abondement automatique, par l'État, d'un montant de 1 000 euros au bénéfice de chaque enfant né en France, sans condition de ressources. Ce capital initial serait placé dans un véhicule d'investissement collectif et sécurisé, géré dans le cadre du fonds souverain. Le dispositif prévoit également la possibilité pour les parents, grands-parents ou autres proches d'abonder le compte de l'enfant jusqu'à ses 18 ans, avec un régime fiscal favorable sous la forme d'un abattement.
Objectifs avancés dans le texte
Le texte indique deux objectifs principaux : constituer un capital personnel pour chaque jeune et orienter une partie de l'épargne vers le financement de l'économie nationale (entreprises dites stratégiques, infrastructures, transition énergétique). L'amendement présente cette mesure comme une manière de diversifier les sources de financement du système de retraite et d'introduire une part de capitalisation collective et souveraine.
Évaluation budgétaire
Le coût annuel de la dotation initiale est estimé par les auteurs de l'amendement à environ 660 millions d'euros, valeur obtenue à partir du nombre de naissances communiqué par l'Insee (environ 660 800 naissances mentionnées pour 2024 dans les éléments communiqués). Les promoteurs qualifient cette dépense d'investissement plutôt que de charge de fonctionnement et estiment un effet de long terme sur la soutenabilité des retraites.
Comparaisons et précédents étrangers
Plusieurs articles de presse ont rapproché cette proposition d'initiatives étrangères citées dans le débat public : une proposition aux États-Unis visant l'ouverture d'un compte d'investissement doté de 1 000 dollars à la naissance pour certaines années, et des réflexions dans d'autres pays (mention d'une proposition allemande de versement mensuel pour des tranches d'âge) qui visent également à encourager l'épargne des jeunes.
Contexte parlementaire et calendrier
La proposition intervient dans un calendrier parlementaire chargé lié à l'examen simultané du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Les débats à l'Assemblée nationale comprennent l'examen d'un grand nombre d'amendements et des discussions portant sur la suspension d'une réforme des retraites antérieure, sur la trajectoire budgétaire et sur d'autres mesures fiscales et sociales. Le texte de l'amendement doit être examiné en commission des finances avant une éventuelle discussion en hémicycle.
Réactions et positionnements exprimés dans le débat public
Les promoteurs de la mesure au sein du groupe EPR présentent la dotation comme un moyen d'ouvrir l'accès à la capitalisation à l'ensemble des naissances et de renforcer la souveraineté financière nationale. Les débats parlementaires et sociaux incluent des positions divergentes sur l'opportunité d'introduire davantage de capitalisation dans le système de retraites : certains syndicats et formations politiques se déclarent opposés à l'ouverture de la retraite par capitalisation, tandis que d'autres acteurs et partis évoquent la nécessité de diversifier les sources de financement.
Liens avec d'autres dispositions budgétaires discutées
Les travaux parlementaires autour du PLF 2026 et du PLFSS comportent d'autres mesures examinées en parallèle, notamment des dispositions fiscales visant différents secteurs et des modifications du périmètre de certaines contributions. Dans le domaine de la santé, les débats ont porté sur des mécanismes de contribution du secteur pharmaceutique, des mesures de transparence des remises et des adaptations du financement des établissements et des dispositifs de prévention. Ces éléments figurent dans le même contexte d'examen budgétaire et participent aux tensions sur la trajectoire des recettes et des dépenses.
Suite du processus législatif
L'amendement devra suivre la procédure législative habituelle : examen en commission, débat en séance publique et vote à l'Assemblée nationale, puis transmission au Sénat. Les éventuelles modifications ou suppressions pourront intervenir au cours de ces étapes. Les interlocuteurs sociaux et les groupes parlementaires ont indiqué qu'ils discuteraient de la mesure dans le cadre plus large des négociations sur l'avenir du financement des retraites.
