Contexte

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, le gouvernement a proposé la suspension d'une partie de la réforme des retraites qui s'appliquait initialement aux personnes relevant du régime général. Plusieurs groupes parlementaires de gauche ont demandé que cette suspension soit étendue aux personnes ayant eu des carrières longues.

Amendement proposé

Le 10 novembre 2025, la porte-parole du gouvernement a annoncé le dépôt d'un amendement visant à autoriser l'Assemblée nationale à débattre de l'inclusion des carrières longues dans la suspension de la réforme des retraites. L'amendement vise à préciser les publics concernés et les conditions éventuelles de cette extension.

Extensions annoncées

Le gouvernement a indiqué qu'il entendait étendre la suspension aux catégories actives et super actives de la fonction publique ainsi qu'aux régimes spécifiques de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le gouvernement a également annoncé vouloir inclure les personnes nées au cours du premier trimestre 1965, permettant, selon le même texte, un départ à la retraite à 62 ans et 9 mois pour cette cohorte au lieu de 63 ans prévu dans la lettre rectificative.

Estimations budgétaires et portée

Le gouvernement a évoqué un impact budgétaire estimé à 400 millions d'euros pour l'élargissement de la suspension, contre une incidence de 100 millions d'euros attribuée à la seule lettre modificative. Le gouvernement a aussi mentionné que, au total, plus de 20 % d'une génération seraient concernés par les mesures annoncées.

Calendrier parlementaire

La discussion de la suspension s'inscrit dans l'examen du PLFSS. Si l'examen n'est pas achevé à la date prévue, le texte sera transmis au Sénat en raison des délais constitutionnels. Le calendrier d'adoption dépend du déroulement des débats et des votes à l'Assemblée nationale, puis, le cas échéant, au Sénat.

Positions et déclarations

Plusieurs groupes de gauche — socialistes, écologistes et communistes — ont réclamé l'inclusion des carrières longues. La porte-parole du gouvernement et le Premier ministre ont confirmé le dépôt de l'amendement et indiqué leur ouverture à l'idée d'élargir la suspension. La porte-parole a précisé que le financement des mesures devait reposer prioritairement sur des économies et non sur de nouvelles taxes et a annoncé être prête à proposer des mesures alternatives si nécessaire.

Portée et suites prévues

L'amendement devra définir de manière précise les catégories de personnes susceptibles d'être concernées par la suspension ; cette définition sera tranchée par le Parlement lors des débats. L'adoption finale dépendra des votes, des éventuelles abstentions et des positions des groupes parlementaires, ainsi que du calendrier d'examen du PLFSS. En cas de divergences entre sources, le Parlement devra clarifier les modalités d'application et de financement.