Contexte

La suspension de la réforme des retraites adoptée en 2023 figure dans l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Le gouvernement a déposé un amendement visant à suspendre temporairement certaines dispositions de la réforme qui avaient pour effet de relever progressivement l'âge légal de départ et la durée d'assurance.

Amendement proposé

Le gouvernement a déposé un amendement autorisant l'Assemblée nationale à débattre d'un élargissement de la suspension initialement prévue pour le régime général. L'amendement ouvre une discussion sur l'inclusion de publics supplémentaires et précise des modalités d'application pour les générations concernées.

Portée et publics concernés

Les échanges parlementaires et les communications ministérielles ont indiqué que la suspension pourrait être étendue aux carrières longues, aux catégories « actives » et « super actives » de la fonction publique, ainsi qu'à certains régimes spécifiques (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon). Des exemples cités incluent des professions comme les aides-soignants et les sapeurs-pompiers.

Le texte vise également à prendre en compte certaines cohortes de naissance : des formulations publiques ont mentionné l'inclusion des personnes nées au cours du premier trimestre 1965. Les communications ont indiqué que, selon les modalités examinées, les publics concernés par l'élargissement pourraient représenter plus de 20 % d'une génération.

Plusieurs communications ont précisé que la mesure constitue un gel et non une abrogation de la réforme de 2023. Le gel porte également sur le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein, qui a été présenté dans les débats comme fixé à 170 trimestres pour les générations concernées par la suspension.

Estimations budgétaires et modalités de financement

Les estimations du coût de la suspension et de son éventuel élargissement ont varié selon les sources : certaines évaluations officielles et parlementaires ont chiffré l'impact à environ 100 millions d'euros en 2026 et 1,4 milliard en 2027 pour la suspension initiale, d'autres l'ont porté à environ 400 millions en 2026 et 1,8 milliard en 2027 pour un élargissement.

Des évaluations publiées lors de l'examen parlementaire ont fait apparaître d'autres ordres de grandeur : des documents ont évoqué des montants allant de 200 millions à 300 millions en 2026 et de 500 à 1,9 milliard en 2027 selon les hypothèses retenues pour l'élargissement.

Sur le financement, des communications ministérielles ont indiqué différentes options : le gouvernement a affirmé privilégier des économies plutôt que de nouvelles taxes, mais d'autres déclarations, et le texte des volets "recettes" examinés à l'Assemblée, ont indiqué que l'élargissement pourrait être financé en partie par une hausse de la CSG sur les revenus du capital (une augmentation de 1,4 point figurant dans les mesures de recettes votées lors de l'examen), mesure présentée comme susceptible de contribuer au financement.

Déroulement parlementaire et résultat en première lecture

L'article relatif à la suspension (référencé comme « article 45bis » du PLFSS) a été inscrit en priorité à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale lors de l'examen du PLFSS. Après des débats en séance, l'Assemblée nationale a examiné et voté l'amendement de suspension en première lecture.

L'issue du vote en première lecture a été en faveur de l'amendement. Les débats ont donné lieu à de nombreux amendements et interventions sur le financement, la portée et les conséquences de la suspension. Le texte amendé par l'Assemblée est destiné à être transmis au Sénat.

Positions politiques et votes

Les groupes parlementaires ont adopté des positions divergentes : le Parti socialiste a présenté la suspension comme une condition pour ne pas déposer une motion de censure et l'a soutenue en séance ; La France insoumise a maintenu son opposition, réclamant une abrogation de la réforme ; le Rassemblement national a annoncé son vote favorable au dispositif ; des groupes de la majorité présidentielle (Renaissance et MoDem) ont majoritairement choisi l'abstention pour permettre l'adoption en première lecture ; certains partis de droite (LR, Horizons) ont exprimé leur opposition.

Des observations ont été formulées sur l'impact à moyen terme et sur la nécessité d'une décision finale après examen sénatorial et, le cas échéant, de l'intervention d'une commission mixte paritaire.

Suites prévues et incertitudes

L'application définitive d'une suspension dépendra du résultat des examens ultérieurs au Sénat, d'une éventuelle commission mixte paritaire et du vote final des deux chambres. Le Sénat, à majorité de droite, a fait connaître son intention de revenir sur la suspension et de rétablir la réforme, ce qui expose le texte à des modifications et à des négociations entre les assemblées.

Des divergences demeurent sur le périmètre exact de l'élargissement, la durée précise du gel et les modalités de financement. Les estimations budgétaires varient selon les hypothèses retenues et plusieurs intervenants ont appelé à clarifier ces points lors des suites parlementaires.

Chronologie synthétique des faits

• Le gouvernement a déposé un amendement pour débattre de l'inclusion des carrières longues dans la suspension de la réforme des retraites.
• Le gouvernement a indiqué vouloir étendre la suspension aux catégories actives et super actives de la fonction publique et aux régimes spécifiques de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
• Le gouvernement a estimé que plus de 20 % d'une génération seraient concernés par les mesures annoncées.
• Le gouvernement a proposé d'inclure les personnes nées au cours du premier trimestre 1965 afin de leur permettre un départ à la retraite à 62 ans et 9 mois plutôt que 63 ans dans la lettre rectificative.
• L'impact budgétaire de l'élargissement a été porté par le gouvernement à 400 millions d'euros, contre 100 millions d'euros pour la seule lettre modificative.
• La porte-parole du gouvernement a indiqué que le financement des mesures devait reposer prioritairement sur des économies et non sur de nouvelles taxes et a évoqué la possibilité de mesures alternatives.
• Le ministère du Travail a confirmé que l'amendement sera déposé pour élargir la suspension aux cas spécifiques.
• Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a déclaré que Matignon restait ouvert à un élargissement.
• Le gouvernement a cité comme exemples de catégories actives les aides-soignants et les sapeurs-pompiers.
• La suspension a été présentée comme une condition posée par les socialistes pour éviter une motion de censure au début des débats budgétaires.
• Les députés devaient discuter la suspension mercredi dans le cadre de l'examen du PLFSS.
• L'article 45bis du PLFSS prévoit la suspension (gel) de la réforme et non son abrogation.
• La suspension inclut le gel du nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein, fixé à 170 trimestres dans les formulations publiques.
• Des voix parlementaires et ministérielles ont indiqué que le Rassemblement national votera pour la suspension.
• La suspension a été inscrite en priorité à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale lors de l'examen du PLFSS.
• Le texte amendé par l'Assemblée sera transmis au Sénat et ce dernier a exprimé son intention de revenir sur la mesure, avec recours à une commission mixte paritaire en cas de désaccord.
• Les estimations budgétaires diffèrent selon les sources : une lettre rectificative a chiffré le coût à 100 millions en 2026 et 1,4 milliard en 2027, tandis que d'autres estimations l'ont porté à 400 millions en 2026 et 1,8 milliard en 2027.
• L'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'amendement de suspension prévu à l'article 45bis, par 255 voix pour et 146 voix contre (401 députés votants).
• Des évaluations parlementaires et médiatiques ont porté l'impact de l'élargissement à environ 200–300 millions d'euros en 2026 et entre 500 millions et 1,9 milliard en 2027 selon les hypothèses retenues.
• Le gouvernement a indiqué que l'élargissement pourrait être financé en partie par une hausse de la CSG sur les revenus du capital (1,4 point) figurant dans les mesures de recettes examinées.
• L'issue finale de la suspension dépendra des examens ultérieurs au Sénat, d'une éventuelle commission mixte paritaire et du vote final des deux chambres.