Contexte et déroulement des travaux parlementaires
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été examiné au Parlement début novembre 2025. Les débats ont été organisés en deux grandes parties, dites "recettes" et "dépenses". L'adoption de la partie "recettes" a été soumise à un vote à l'Assemblée nationale, suivi de l'examen de la partie "dépenses", qui inclut plusieurs mesures jugées sensibles et des articles concernant notamment la réforme des retraites.
Vote de la partie "recettes" et majorité des suffrages
La partie "recettes" du PLFSS a été adoptée à l'Assemblée nationale par 176 voix pour et 161 voix contre, avec des abstentions. Ce vote a été accompagné d'une importante recomposition des mesures initialement proposées par le gouvernement : plusieurs dispositifs d'économies ont été supprimés ou amendés au cours des débats en séance.
Mesures fiscales et sur l'épargne
Plusieurs amendements adoptés à l'Assemblée modifient la fiscalité des placements. Un amendement a relevé le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur certains placements de 9,2 % à 10,6 %, une hausse estimée à environ 1,4 point et susceptible de rapporter 2,6 milliards d'euros pour la Sécu selon les porteurs de la mesure. Cette modification ne concernerait pas les livrets réglementés (Livret A, LDDS) mais viserait notamment les placements tels que le PEL, les dividendes et l'assurance-vie.
Par ailleurs, un amendement adopté prévoit la création d'un mécanisme désigné comme "impôt sur la fortune improductive", issu d'une réforme de l'impôt sur la fortune immobilière. Il viserait une part de ménages disposant d'un patrimoine élevé et inclurait certains actifs immobiliers et des biens qualifiés d'"improductifs", ainsi que, potentiellement, des fonds en euros d'assurance-vie.
Affaires de santé : franchises médicales et périmètre des participations
L'Assemblée a rejeté, par une large majorité (197 voix pour, 23 contre), un article du PLFSS proposant d'étendre le champ des participations forfaitaires et des franchises aux consultations chez le dentiste et à certains dispositifs médicaux. En revanche, le projet du gouvernement de doubler, par décret, certains montants de franchises médicales (par exemple des augmentations de reste à charge sur médicaments et transports sanitaires) reste envisageable hors du texte budgétaire ; le gouvernement a évoqué un objectif de 2,3 milliards d'euros de recettes liées à cette opération.
La suppression de l'article d'extension des franchises a été motivée par des considérations portant sur le maintien d'un reste à charge pour les patients et la protection de certains publics, et a été soutenue par des députés de divers groupes.
Nutri‑Score : obligation d'affichage et exclusions
L'Assemblée a adopté une mesure rendant obligatoire l'affichage du Nutri‑Score sur les emballages alimentaires, présentée dans le cadre de l'examen du PLFSS. Un sous-amendement a précisé l'exclusion de l'obligation pour les produits bénéficiant d'un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret, citant notamment les labels d'appellation d'origine protégée ou contrôlée (AOP, AOC) et d'indication géographique protégée (IGP). La mesure prévoit également une sanction financière en cas de non-affichage, sous la forme d'une taxe sur le chiffre d'affaires.
La ministre de la Santé a exprimé des réserves quant à la conformité de l'obligation au droit européen, tout en signalant un soutien au principe d'information nutritionnelle.
Dépenses sociales et dispositifs ciblés
Parmi les débats portant sur les dépenses, l'Assemblée a supprimé un article étendant les participations forfaitaires et les franchises au secteur dentaire et aux dispositifs médicaux (voir supra) et a retiré une disposition visant à établir une base légale pour une obligation vaccinale contre la grippe pour une catégorie de résidents en établissements et certains personnels soignants. Elle a en revanche validé une mesure destinée à définir un panier de soins pour les patients à risque d'affections de longue durée (ALD), mesure accueillie de manière divisée par les groupes parlementaires.
Le projet gouvernemental visait à réduire le déficit de la Sécurité sociale, avec un objectif chiffré initialement autour de 17,5 milliards d'euros de déficit pour 2026, et une contrainte déclarée par le gouvernement de ne pas dépasser un certain niveau de déficit.
Prime de Noël : proposition de suspension et conditions
Le gouvernement a proposé de restreindre la prime de Noël aux allocataires de minima sociaux ayant des enfants, ce qui a entraîné des réactions d'opposition de syndicats et d'élus. Le ministre du Travail a indiqué être disposé à envisager la suspension de la suppression envisagée si une recette compensatoire était identifiée dans le budget.
Dans les documents budgétaires examinés, l'enveloppe prévue pour la prime de Noël a été réduite dans l'hypothèse d'une restriction de son périmètre, entraînant une baisse significative des crédits alloués par rapport à l'exercice précédent.
Effets locaux et acteurs territoriaux
Les débats et les choix budgétaires ont suscité des réactions de collectivités locales et d'acteurs de terrain. En Alsace, des communes et collectivités ont signalé des incertitudes dans l'élaboration de leurs budgets en raison du manque de visibilité sur les dotations et sur certaines financements déconcentrés, entraînant le report ou la réduction d'investissements locaux.
Au niveau des acteurs de l'insertion, les présidents des Missions locales du Vaucluse ont alerté sur l'impact d'une diminution annoncée de 13 % du financement national de ces structures dans le PLFSS, estimant que cette baisse pourrait conduire à des suppressions d'emplois et à une réduction de l'accompagnement de milliers de jeunes.
Calendrier législatif et suites attendues
Après l'examen en première lecture à l'Assemblée, le texte doit encore être voté dans son ensemble puis transmis au Sénat. Les débats parlementaires restaient programmés pour se poursuivre sur la partie "dépenses", avec des échéances fixées pour l'examen d'articles considérés comme déterminants, notamment celui portant sur la suspension ou la modification de la réforme des retraites.
Les dispositions adoptées en première lecture peuvent évoluer lors de la navette parlementaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat et dans les commissions compétentes.
