Contexte et déroulement des travaux parlementaires

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale au début de novembre 2025. Les débats ont été organisés en deux volets distincts : la partie « recettes », examinée puis votée en priorité, et la partie « dépenses », qui inclut des mesures jugées sensibles, notamment un article portant sur la suspension de la réforme des retraites.

Vote de la partie « recettes » et procédure

La partie « recettes » du PLFSS a été adoptée à l'Assemblée nationale à une majorité étroite. L'adoption de ce volet a permis la poursuite de l'examen de la partie « dépenses ». Les modalités de plusieurs dispositifs présentés par le gouvernement ont été largement réécrites ou amendées en séance.

Mesures fiscales et sur l'épargne

Plusieurs modifications fiscales ont été adoptées en première lecture. L'Assemblée a relevé le taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable à certains revenus du capital, porté de 9,2 % à 10,6 % sur une sélection de produits d'épargne et revenus financiers. Un amendement a aussi fixé à 40 % le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques.

L'Assemblée a adopté la création d'une taxe sur l'hexane, dont le produit est destiné pour moitié au soutien de la substitution industrielle et pour moitié à des actions de prévention. Une taxe visant les boissons alcoolisées associant des substances stimulantes et les premix a également été adoptée, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Lors de l'examen en séance, une suppression initiale de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) a été adoptée puis revue : après une seconde délibération, la contribution a été finalement maintenue dans le texte envoyé pour la suite de la navette.

Un mécanisme désigné comme « impôt sur la fortune improductive » issu d'une réforme de l'impôt sur la fortune immobilière a été inscrit parmi les amendements portant sur la fiscalité du patrimoine.

Dispositions relatives à la protection sociale et à l'accès aux soins

L'Assemblée a adopté un amendement instaurant une participation minimale pour certains ressortissants non européens titulaires d'un visa long séjour « visiteur » souhaitant bénéficier de la protection universelle maladie (PUMa), avec exemptions pour réfugiés et bénéficiaires de conventions bilatérales.

Les députés ont supprimé du texte l'article qui visait à étendre les participations forfaitaires et franchises aux consultations dentaires et à certains dispositifs médicaux. Le gouvernement a indiqué que la possibilité de mesures réglementaires concernant les franchises médicales, prises en dehors du PLFSS, restait envisageable.

L'Assemblée a rejeté une disposition visant à établir une base légale pour une obligation vaccinale contre la grippe pour une catégorie de résidents en établissements et certains personnels soignants.

Arrêts de travail

L'Assemblée nationale a approuvé une limitation de la durée des arrêts de travail en première lecture. La mesure fixe une durée maximale d'un mois pour une première prescription et de deux mois pour un renouvellement, sous réserve d'une dérogation motivée par le médecin inscrite sur l'arrêt de travail. Le gouvernement avait initialement proposé des durées plus courtes établies par décret ; l'Assemblée a inscrit les durées votées dans la loi.

Un amendement initial visant à ramener à 360 jours le plafond d'indemnités journalières sur trois ans pour certaines personnes bénéficiant d'une prise en charge en affection de longue durée (ALD) non exonérante a été supprimé en séance.

Régulation des pratiques médicales et tarifications

L'Assemblée a adopté des mécanismes visant à rendre publics les prix réels des médicaments et les remises accordées par les entreprises pharmaceutiques à l'État. Elle a aussi voté des mesures ciblées pour limiter la rentabilité jugée excessive de certains actes médicaux, notamment en radiothérapie et en biologie médicale.

En revanche, l'Assemblée a supprimé un article permettant d'augmenter par décret la cotisation payée par les médecins sur les dépassements d'honoraires (mesure visant à encadrer les suppléments d'honoraires), après un vote majoritaire sur la suppression de cet article.

Autres mesures adoptées

L'Assemblée a adopté une mesure rendant obligatoire l'affichage du Nutri‑Score sur les emballages alimentaires, assortie d'exclusions définies par décret pour les produits bénéficiant d'un signe national ou européen de qualité (AOP, AOC, IGP) et de sanctions financières en cas de non-respect.

Les députés ont également voté des dispositions visant la transparence des prix et des remises pharmaceutiques, ainsi que des mesures pour encadrer certains plafonds ou cotisations sociales (par exemple sur les heures supplémentaires et les ruptures conventionnelles) modifiant le volet recettes.

Effets territoriaux et acteurs locaux

Les débats et les modifications budgétaires ont suscité des réactions de collectivités locales et d'acteurs du terrain, qui ont signalé des incertitudes pour leurs budgets et leurs projets, ainsi que des alertes de structures de terrain sur des baisses de financements annoncées pour certains dispositifs d'insertion.

Calendrier législatif et suites attendues

Les débats en première lecture à l'Assemblée se sont poursuivis sur un calendrier contraint, avec un nombre important d'amendements encore à examiner à l'issue de la séance. Le délai constitutionnel en première lecture arrivait à échéance à la fin de la période d'examen de l'Assemblée, ce qui a rendu possible l'envoi du texte au Sénat sans vote global. Le gouvernement s'est engagé à transmettre au Sénat la version comportant « tous les amendements votés ».

La France insoumise a annoncé son intention de déposer une nouvelle motion de censure à l'approche des votes finaux sur les textes budgétaires ; d'autres groupes ont exprimé leur positionnement sur les suites parlementaires. Les dispositions adoptées en première lecture sont susceptibles d'évoluer lors de la navette parlementaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Observations sur la divergence des sources

Les sources consultées sont concordantes sur les principaux votes et décisions intervenus en première lecture. Sur des points procéduraux mineurs (séquences de délibération sur la C3S), le récit montre des choix successifs en séance. Toute incertitude persistante sur le sort final d'articles résulte des étapes ultérieures de la navette parlementaire et des décisions du Sénat.