Résumé de la décision
Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Nicolas Sarkozy dans l’affaire dite « Bygmalion », confirmant ainsi la condamnation prononcée en appel pour financement illégal de campagne. La peine retenue en appel est d’un an d’emprisonnement, dont six mois avec sursis ; la partie ferme est aménageable.
Contexte et faits reprochés
Les investigations ont établi que les dépenses de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2012 se sont élevées à 42,8 millions d’euros, soit près du double du plafond légal alors en vigueur. Pour dissimuler ce dépassement, la justice a retenu l’existence d’un montage de double facturation impliquant la société de communication Bygmalion et des imputations de coûts sur le parti politique soutenant le candidat. Les autorités judiciaires ont considéré que l’ancien président avait poursuivi l’organisation de meetings coûteux alors qu’il avait été averti, par écrit, du risque de dépassement des dépenses autorisées.
Parcours procédural
Première instance (septembre 2021) : le tribunal correctionnel de Paris a condamné Nicolas Sarkozy à un an d’emprisonnement ferme pour financement illégal de campagne, avec possibilité d’exécuter la peine à domicile sous surveillance électronique.
Cour d’appel (14 février 2024) : la cour d’appel de Paris a condamné Nicolas Sarkozy pour financement illégal de campagne à un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis. La cour a prévu l’aménagement de la peine ferme en application des règles applicables.
Cour de cassation (26 novembre 2025) : la chambre criminelle a rejeté le pourvoi et rendu définitive la condamnation. Le rejet a également concerné les recours formés par trois co‑prévenus, dont le directeur de campagne et deux responsables du parti, condamnés pour des faits connexes (escroquerie, usage de faux, complicité de financement illégal de campagne) à des peines et, pour certains, à des périodes d’inéligibilité.
Points de droit soulevés et réponses de la Cour de cassation
Plusieurs moyens avaient été soulevés dans le pourvoi, notamment :
- la régularité de la composition de la juridiction d’appel (présence d’un magistrat honoraire désigné comme assesseur supplémentaire) ; la Cour de cassation a considéré que ce magistrat pouvait, en audience, poser des questions et qu’il n’avait pas participé au délibéré ;
- l’articulation entre la décision du Conseil constitutionnel sur la validation des comptes de campagne et l’action du juge pénal ; la Cour a distingué les dépenses examinées par le Conseil, sur lesquelles l’autorité de chose jugée du Conseil est absolue, et les dépenses qui n’avaient pas été soumises au Conseil, notamment celles dissimulées au moment de l’examen des comptes ; pour ces dernières, le juge pénal pouvait reconstituer et retenir leur montant.
La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel avait suffisamment motivé sa décision au regard des éléments constitutifs des infractions reprochées.
Peine, exécution et conséquences pénales
La condamnation devenue définitive est d’un an d’emprisonnement, dont six mois avec sursis. La partie ferme étant inférieure à un an, la juridiction d’appel avait admis le principe de l’aménagement de la peine. La mise en œuvre concrète de cet aménagement peut prévoir des dispositifs tels que le bracelet électronique, conformément aux règles applicables.
Il s’agit de la deuxième condamnation pénale définitive inscrite au casier judiciaire de Nicolas Sarkozy, après une condamnation pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire dite des « écoutes », confirmée en décembre 2024. D’autres procédures engagées à l’encontre de l’ancien président sont en cours ; l’un des procès en appel concernant le financement libyen de la campagne de 2007 a été programmé du 16 mars au 3 juin (dates communiquées dans les actes relatifs à cette procédure).
La possibilité de confusion de peines, mécanisme prévu par le code pénal qui permet d’exécuter simultanément des peines de même nature en cas de condamnations multiples, peut intervenir ultérieurement si des condamnations complémentaires deviennent définitives.
Autres éléments procéduraux et portée
La Cour de cassation a rappelé qu’elle contrôle la régularité de l’application du droit et la motivation des décisions de fond mais ne rejuge pas les faits. La confirmation de la condamnation en cassation clôt le recours interne relatif à ce dossier particulier.
La présente décision a pour effet de rendre définitive la condamnation prononcée en matière de financement illégal de la campagne présidentielle de 2012.
