Résumé

Un règlement européen transposé en droit français rendra obligatoire la déclaration par les pêcheurs récréatifs de certaines captures effectuées en mer. La mesure concerne notamment le lieu jaune (merlu/colin), le bar, le thon rouge et des espèces de dorade. Les professionnels de la pêche sont déjà soumis à une obligation de déclaration.

Champ d'application et calendrier

Selon le projet d'arrêté soumis à consultation publique, l'obligation de déclaration s'appliquera aux pêcheurs de loisir pratiquant en mer. La date d'entrée en vigueur mentionnée dans les sources est le 10 janvier 2026. Le texte de transposition reprend un règlement européen publié en novembre 2023. Le projet d'arrêté précise des zones géographiques distinctes selon les espèces et a été mis en consultation publique jusqu'au 2 octobre.

Espèces et zones concernées

Le projet d'arrêté énumère, pour une première phase, les couples espèce/zone suivants :

• lieu jaune (merlu/colin) et bar : Manche et Atlantique ;
• thon rouge et dorade rose : Manche, Atlantique et Méditerranée ;
• dorade coryphène : Méditerranée.

Le document indique que cette liste pourra être complétée en fonction de l'évolution des populations et des besoins de suivi.

Objectifs et modalités en cours de définition

Les autorités indiquent que l'objectif principal est d'améliorer la connaissance du secteur de la pêche de loisir et des prélèvements exercés sur les stocks. Cette information doit permettre d'affiner la gestion et le suivi des ressources marines. La consultation publique précède la publication d'un arrêté de transposition qui définira les modalités opérationnelles, notamment le format et la procédure de déclaration en ligne.

Données et contexte des espèces citées

Des éléments de contexte figurent dans les documents publics :

• le lieu jaune fait l'objet d'inquiétudes scientifiques et fait l'objet de propositions de moratoire en raison du déclin de certaines populations ;
• le thon rouge a été soumis à des périodes de surpêche, suivies de l'établissement de quotas dans les années 2000 ;
• la dorade rose a été soumise à des pressions de pêche historiques et reste encadrée par des quotas ;
• la dorade coryphène (mahi‑mahi) est caractérisée par une croissance rapide.

Statistiques d'usage de la pêche de loisir

D'après des données de l'observatoire FranceAgriMer de 2017, environ 500 000 personnes pratiqueraient la pêche depuis une embarcation en France, dont une part importante relevant de la pêche récréative depuis un bateau.

Suite administrative

La consultation publique devra être suivie de l'arrêté de transposition pris par le gouvernement en fonction. Les modalités pratiques de mise en œuvre de l'obligation de déclaration resteront définies dans ce texte réglementaire.