Faits

En 2017, un virement de 200 000 euros a été effectué depuis le compte d’Ousmane Dembélé au profit de sa mère, Fatimata Dembélé. La bénéficiaire a présenté ce transfert comme un cadeau lié à un anniversaire.

Le virement a été jugé effectué vers un compte bancaire ouvert en Espagne et n’avait pas été déclaré à l’administration fiscale française, selon la décision du tribunal.

Procédure contentieuse

La bénéficiaire a saisi le tribunal administratif de Rennes pour contester la taxation appliquée sur cette somme et demander la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, des prélèvements sociaux et des pénalités qui lui avaient été appliquées au titre de l’exercice 2017. Cette saisine a été engagée en avril 2023.

Une audience a eu lieu le 15 octobre 2025. Lors de cette audience, l’avocat de la requérante, Me Hubert Lefebvre, a défendu la qualification du versement comme cadeau, proportionné aux revenus du donateur, et a nié l’existence d’une fraude fiscale.

Décision du tribunal

Par une décision rendue début novembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la bénéficiaire. Le tribunal a estimé que le motif anniversaire n’était pas établi, en relevant un écart d’environ six mois entre la date d’anniversaire invoquée et la date du virement. Le tribunal a également relevé que le virement avait été effectué vers un compte non déclaré en France.

Le tribunal a considéré que la requérante n’établissait pas que cette somme ne devait pas être taxable et a retenu que l’administration fiscale pouvait procéder à une taxation d’office au titre d’un revenu d’origine indéterminée.

Conséquences et contexte

La décision a maintenu l’imposition et les prélèvements appliqués au titre de l’année 2017 sur cette somme. Le dossier a donné lieu à des échanges judiciaires sur la qualification du versement et sur la déclaration des comptes à l’étranger.

Ousmane Dembélé, joueur formé au Stade rennais puis transféré au Borussia Dortmund en 2016, est mentionné dans le dossier ; il a remercié sa mère lors d’une cérémonie ultérieure.