Contexte
La première partie du projet de loi de finances (PLF) 2026, consacrée aux recettes, a fait l'objet d'une série d'amendements déposés avant son examen en commission des finances. Le dépôt des amendements et l'organisation de l'examen se sont inscrits dans un calendrier parlementaire précis, marqué par des objectifs de procédures et des contraintes de temps.
Dépôt et nombre d'amendements
Les députés ont déposé, au terme de la période de dépôt, un nombre d'amendements proche de 1 700 pour la partie « recettes » du PLF. Les comptes publiés durant le week-end précédent l'examen en commission indiquaient des totaux situés entre 1 710 et 1 744 amendements. Une partie de ces amendements a été examinée pour en vérifier la recevabilité avant l'ouverture des débats, ce qui a entraîné des retraits et des déclarations d'irrecevabilité pour certains textes.
Organisation de l'examen en commission
La commission des finances a programmé l'examen de la première partie du PLF sur trois jours. Le président de la commission avait proposé, au sein du bureau, un objectif non contraignant visant à limiter le nombre d'amendements à 1 200 afin de permettre l'examen complet dans le délai prévu. L'examen en commission est prévu comme une étape préalable au débat en séance publique, où le texte gouvernemental sera de nouveau présenté.
Répartition des amendements par groupes
Les groupes parlementaires ont déposé des amendements en proportions variables. Certains groupes de droite ont soumis un nombre d'amendements inférieur en proportion de leurs effectifs, tandis que le groupe majoritaire a déposé le plus grand volume d'amendements parmi les groupes. Des groupes de gauche et d'extrême droite ont également présenté des quantités significatives d'amendements. Des limites internes, établies par le bureau de la commission en fonction du poids des groupes, ont été dépassées dans certains cas.
Principaux sujets de débat
La partie « recettes » du PLF comprend plusieurs points susceptibles de donner lieu à des débats nourris :
- Fiscalité des hauts revenus et des patrimoines : propositions d'imposition des hauts patrimoines (taxe dite "Zucman" ou dispositifs comparables), débats sur la progressivité de l'impôt sur la fortune et sur des formules d'imposition ciblées.
- Niche fiscales et prélèvements ciblés : propositions visant à modifier ou supprimer des niches fiscales, à proroger ou à abroger des contributions exceptionnelles sur certains revenus.
- Fiscalité environnementale et malus : extension du malus écologique à certains véhicules et mesures fiscales liées à la transition énergétique.
- Revenus du travail et prélèvements : propositions de défiscalisation des heures supplémentaires, d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu, ou d'ajustements des abattements applicables aux pensions et aux retraites.
- Mesures affectant des prestations et exonérations : discussions sur l'exemption d'impôt pour certaines indemnités journalières liées aux affections de longue durée et sur d'autres exonérations sectorielles.
- Mesures sectorielles spécifiques : propositions portant sur la taxation des produits tels que les vapoteuses ou sur la création de contributions supplémentaires pour certains secteurs (banques, assurances, télécoms).
Ces sujets ont été introduits sous la forme d'amendements portés par différents groupes et députés, illustrant des approches diverses sur l'équilibre des recettes et des mesures fiscales.
Position des groupes et enjeux politiques
Plusieurs amendements déposés au sein de la majorité gouvernementale visaient à supprimer ou à modifier des mesures proposées par le gouvernement, ce qui a été présenté comme un test de l'unité de la coalition. Des groupes d'opposition ont présenté des amendements cherchant soit à renforcer la progressivité de l'impôt, soit à introduire des dispositifs de taxation ciblée. Certaines propositions ont entraîné des positionnements transversaux ponctuels entre groupes sur des points précis.
Calendrier et suite de la procédure
L'examen en commission comprend une phase d'examen de la recevabilité des amendements, suivie de débats et de votes sur les dispositions adoptées en commission. La partie « recettes » est destinée à être discutée en séance publique après la clôture des travaux de commission. Le recours aux procédures accélérées ou à des dispositifs constitutionnels (tels que des mécanismes prévus pour l'adoption sans vote) reste un paramètre susceptible d'influencer la tenue et l'issue des débats.
Observations finales
Les dépôts d'amendements et les thèmes retenus reflètent des priorités partagées et divergentes entre groupes parlementaires sur la fiscalité, la répartition de l'effort budgétaire et les dispositifs de soutien à la transition écologique. L'organisation de l'examen en commission a cherché à concilier contraintes de calendrier et nécessité d'un débat parlementaire sur les recettes de l'État.
