Décision de la Cour

Le 23 octobre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré irrecevable, à l’unanimité, la requête déposée par François Fillon contre sa condamnation dans l’affaire dite des emplois fictifs. La Cour a motivé sa décision par un « défaut manifeste de fondement » et a estimé que la procédure, prise dans son ensemble, avait revêtu un caractère équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Contexte judiciaire

En 2017, l’affaire surnommée « Penelopegate » a donné lieu à des enquêtes et à des procédures judiciaires portant sur des emplois rémunérés attribués à Penelope Fillon à l’Assemblée nationale. La cour d’appel de Paris a rendu, en juin, une décision définitive condamnant François Fillon à une peine de quatre ans de prison avec sursis, à une amende de 375 000 euros et à une inéligibilité de cinq ans. Cette peine était, selon les juges, légèrement réduite par rapport à une décision antérieure du 9 mai 2022 qui avait prononcé une inéligibilité plus longue et une peine d’emprisonnement incluant une année ferme.

Saisine de la CEDH et moyens invoqués

François Fillon, son épouse et l’ancien suppléant Marc Joulaud ont saisi la CEDH en août 2024. Ils ont invoqué principalement l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention, alléguant notamment l’absence d’accès à un tribunal indépendant et impartial en raison de pressions exercées lors de la phase d’enquête. Ils ont également invoqué l’article 7 (principe « pas de peine sans loi »), en soutenant que le délit de détournement de fonds publics prévu par le Code pénal ne s’appliquerait pas aux parlementaires.

Motifs retenus par la Cour

La CEDH a d’abord jugé que les griefs relatifs au manque d’indépendance et d’impartialité de la phase d’enquête étaient manifestement infondés. La Cour a indiqué qu’elle ne se substitue pas aux juridictions nationales pour réexaminer les appréciations de faits et de preuve, sauf si ces appréciations apparaissent arbitraires ou manifestement déraisonnables.

S’agissant de l’indépendance du ministère public et, en particulier, du parquet national financier, la Cour a estimé qu’il ne lui appartenait pas de trancher un débat national sur le statut et le mode de nomination des magistrats du parquet. Elle a noté que le parquet, en tant que partie poursuivante, n’était pas appelé à décider du bien-fondé d’une accusation pénale en qualité d’autorité judiciaire.

Enfin, la Cour a rejeté la contestation fondée sur l’article 7 au motif que cet argument n’avait pas été soulevé devant les juridictions françaises.

Points chronologiques et références factuelles

• 2017 : émergence de l’affaire dite « Penelopegate ».
• 9 mai 2022 : décision antérieure de la cour d’appel (peine comportant notamment une année d’emprisonnement ferme et une inéligibilité plus longue).
• août 2024 : saisine de la CEDH par François Fillon, son épouse et Marc Joulaud.
• juin (date non précisée dans les pièces) : confirmation définitive d’une condamnation par la cour d’appel à quatre ans de prison avec sursis, 375 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité.
• 23 octobre 2025 : décision de la CEDH déclarant la requête irrecevable pour défaut manifeste de fondement.

Conséquence procédurale

La décision de la CEDH met un terme au recours européen formé par les requérants dans ce dossier. La Cour n’a pas constaté de violation des dispositions de la Convention invoquées par les requérants dans les moyens examinés.