Contexte
Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a examiné et adopté en première lecture une proposition de loi visant à garantir l'accès à un avocat pour chaque enfant placé ou suivi dans le cadre de mesures d'assistance éducative. Le texte concerne les mineurs qui, sur décision judiciaire, sont placés en famille d'accueil ou en foyer, ou qui sont maintenus et suivis au sein de leur famille par des services sociaux. Les autorités indiquent qu'environ 380 000 jeunes sont potentiellement concernés.
Contenu et portée de la proposition de loi
La proposition de loi prévoit la désignation systématique d'un avocat pour les enfants relevant de mesures d'assistance éducative. Le texte organise l'intervention de l'avocat pour porter la parole de l'enfant, vérifier la mise en œuvre des décisions judiciaires et signaler des situations nécessitant une intervention. Le texte ne remplace pas le rôle du juge, qui conserve la responsabilité de la décision de placement et du suivi.
Le projet a été examiné en première lecture et doit être inscrit à l'ordre du jour du Sénat pour poursuivre son examen législatif.
Débat à l'Assemblée et vote
Le texte a été adopté à l'Assemblée nationale avec 269 voix, aucune voix contre et une abstention. Les députés ont débattu du caractère systématique de la mesure, de son coût et des moyens humains nécessaires à son application. Plusieurs interventions ont rappelé des expérimentations locales menées dans certaines juridictions.
Positions exprimées
La députée Ayda Hadizadeh, auteure de la proposition, a défendu l'instauration d'un avocat comme moyen de faire entendre la voix de l'enfant, d'assurer un contrôle des conditions de placement et de signaler des situations de danger.
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a apporté son soutien à l'initiative.
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a exprimé des réserves sur la mise en œuvre immédiate de la systématisation, évoquant des enjeux budgétaires et la mobilisation de moyens humains qui, selon elle, ne pourraient pas être déployés à court terme. Elle a soutenu un amendement proposant une expérimentation préalable dans plusieurs tribunaux, amendement qui n'a pas été adopté.
Des députés ont rappelé que des expérimentations avaient été conduites, notamment par le tribunal judiciaire de Nanterre et une autre procédure en cours à Bourges.
Certains groupes parlementaires (Rassemblement national, Les Républicains) ont exprimé des préoccupations sur le risque de judiciarisation et sur la charge financière associée, évaluée dans les débats à plus de 200 millions d'euros.
Éléments ayant alimenté le débat
Le débat législatif a été alimenté par la diffusion d'une vidéo montrant des faits de maltraitance dans un foyer d'enfants placés à Paris, évoquée par des députés au cours des échanges. Cet élément a été présenté comme un des motifs poussant à renforcer la présence d'un avocat aux côtés des enfants pris en charge par les services de protection de l'enfance.
Suites législatives et autres textes examinés
Après l'adoption en première lecture à l'Assemblée, le texte doit être transmis au Sénat pour instruction et inscription à son ordre du jour. La ministre de la Santé a indiqué la préparation d'un projet de loi relatif à la protection de l'enfance prévu au premier trimestre 2026.
Parallèlement, l'Assemblée a entamé l'examen d'autres propositions de loi présentées lors de la même journée parlementaire, notamment une proposition visant à garantir l'accès aux services de protection de l'enfance aux mineurs suspectés d'être majeurs pendant l'examen de leur recours, ainsi qu'un texte portant sur le renouvellement automatique de certains titres de séjour longue durée. L'Assemblée a également adopté définitivement un texte relatif à la protection sociale des agents territoriaux.
Observations procédurales
La proposition de loi a été examinée lors d'une journée réservée aux propositions du groupe socialiste. Le texte, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, suit désormais la voie législative habituelle pour être discuté au Sénat et, le cas échéant, en commission mixte ou en nouvelle lecture.
