Introduction
Le Parlement français a modifié la définition pénale du viol en intégrant explicitement la notion de consentement. Cette réforme, portée par des parlementaires de différents groupes et soutenue par le gouvernement, a été adoptée par les deux chambres du Parlement.
Contenu de la réforme
Le texte dispose que « tout acte sexuel non consenti » constitue une agression sexuelle ou un viol. Il précise une définition du consentement comme étant « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Le consentement s'apprécie en fonction des circonstances ; le silence ou l'absence de réaction de la personne concernée ne peuvent être assimilés à un consentement. Les éléments traditionnels de l'infraction (violence, contrainte, menace, surprise) demeurent applicables.
Procédure parlementaire et calendrier
La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 23 octobre 2025 par 155 voix contre 31. Le Sénat a adopté définitivement le texte le 29 octobre 2025 par 327 voix pour et 15 abstentions.
Acteurs et positions
La proposition a été portée par des députés et députées de divers groupes. Le gouvernement a soutenu le texte ; le Rassemblement national s'y est opposé. Plusieurs parlementaires ont exprimé des réserves, certains s'étant abstenus, invoquant des interrogations sur l'impact procédural de la nouvelle rédaction.
Débats et enjeux
Les partisans de la réforme font valoir qu'elle clarifie le droit et met au centre de l'infraction la notion de non-consentement. Les critiques soulignent des risques procéduraux, notamment la crainte d'une inversion de la charge de la preuve et d'une formalisation excessive des rapports sexuels. Des associations et juristes ont appelé à des garanties procédurales pour préserver les droits de la défense tout en protégeant les victimes.
Contexte comparatif
Cette évolution s'inscrit dans un mouvement observé dans plusieurs pays qui ont placé le consentement au cœur de la définition des infractions sexuelles, notamment le Canada, la Suède, l'Espagne et la Norvège. À l'origine du débat figurent des affaires judiciaires récentes en France où la question du consentement a été centrale.
Mise en œuvre et accompagnement
Les parlementaires et plusieurs organisations ont annoncé des mesures d'accompagnement : évaluations de l'application de la loi, formation des magistrats et des forces de l'ordre, actions d'éducation à la vie affective et sexuelle et dispositifs d'information pour les victimes. Des bilans réguliers sont prévus afin d'ajuster les pratiques si nécessaire.
Conclusion
La loi inscrit formellement le consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles et du viol, en précisant ses contours et ses conséquences pratiques. Des évaluations et mesures de formation sont prévues pour mesurer et accompagner les effets de cette évolution juridique.
