Contexte
Plusieurs mesures nationales prennent effet progressivement à partir du début novembre 2025 et durant les mois suivants. Elles couvrent des domaines variés : distribution d'électricité et tarification, aides pour l'énergie, protection des occupants, obligations de circulation en zones de montagne et règles bancaires applicables aux successions.
Heures pleines / heures creuses (HP/HC)
L'option tarifaire HP/HC conserve la répartition 16 heures pleines / 8 heures creuses. La répartition horaire des heures creuses évolue pour mieux refléter les profils de production et de consommation d'électricité. Principes et modalités :
- Structure quotidienne : au minimum cinq heures consécutives d'heures creuses la nuit, à répartir entre 23 h et 7 h, et trois heures consécutives en journée, à répartir entre 11 h et 17 h. Les plages matinales et du début de soirée (généralement 7 h–11 h et 17 h–23 h) ne seront plus systématiquement considérées comme heures creuses.
- Mise en œuvre : Enedis déterminera les plages horaires précises en fonction des contraintes locales du réseau. Les horaires peuvent différer d'un lieu à l'autre et, pour une partie des consommateurs, selon la saison.
- Phasage : le repositionnement des plages horaires s'effectuera en plusieurs étapes : repositionnement d'un premier groupe de clients entre novembre 2025 et juin 2026 (environ 1,7 million de compteurs) puis extension à un second groupe entre décembre 2026 et octobre 2027 (environ 9,3 millions de compteurs). Pour ces derniers, des plages différentes seront appliquées en période estivale et hivernale.
- Information et interventions : les fournisseurs informeront leurs clients au moins un mois avant toute modification. Aucune intervention technique au domicile n'est nécessaire pour la majorité des usagers disposant d'un compteur communicant (Linky). Les consommateurs doivent reprogrammer, si nécessaire, les appareils et systèmes de charge (chauffe-eau, lave-linge, véhicules électriques) pour tirer avantage des nouvelles plages.
Prix du gaz
La référence tarifaire du gaz est restée globalement stable pour le mois considéré, avec des variations marginales communiquées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Des ajustements élémentaires du prix par kilowattheure pour certains usages (cuisson, eau chaude, chauffage) ont été publiés par la CRE.
Chèque énergie
L'envoi des chèques énergie aux personnes éligibles est programmé de manière progressive à partir du début novembre. Le dispositif reste attribué sous conditions de ressources et le versement est automatisé : les bénéficiaires ne doivent pas effectuer de démarche pour recevoir le chèque. Les montants varient en fonction des revenus et de la composition du foyer.
Trêve hivernale
La période de suspension des expulsions locatives et, en principe, des coupures d'énergie débute au 1er novembre et s'achève fin mars. Pendant cette période, les expulsions locatives sont interdites, sauf exceptions prévues par la loi (occupation illégale des lieux, certaines décisions judiciaires protégeant des victimes de violences, ou autres cas prévus par la réglementation). Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect des interdictions de mise à la rue pendant la trêve.
Pneumatiques et équipement hivernal en zones de montagne
Du 1er novembre au 31 mars, l'obligation d'équipement hivernal s'applique dans les communes classées en « zone montagne ». Elle concerne plusieurs milliers de communes réparties sur 34 départements. Les conducteurs doivent équiper leurs véhicules de pneus hiver ou quatre saisons compatibles, ou disposer de dispositifs d'appoint (chaînes ou chaussettes à neige). Le non-respect de l'obligation peut entraîner une amende et, selon les circonstances, l'immobilisation du véhicule.
Frais bancaires liés aux successions
Un encadrement des frais bancaires applicables au règlement des successions entre en vigueur au milieu de novembre. Les règles prévues limitent le montant prélevable par les établissements bancaires : les frais ne pourront dépasser un pourcentage des soldes, avec un plafond absolu fixé. Des cas d'exonération ou de gratuité sont prévus (cas de comptes détenus par des mineurs, situations de succession simple, ou soldes faibles). Le plafond et les modalités pratiques sont fixés par décret.
Retraites complémentaires
La revalorisation annuelle des pensions de retraite complémentaire gérées par les régimes paritaires n'a pas été adoptée en l'absence d'accord entre les partenaires sociaux. Les pensions complémentaires ne bénéficieront donc pas d'une augmentation annuelle pour la période concernée.
Affichage et dispositifs de signalement dans le sport
À compter de la mi-novembre, les établissements sportifs publics et privés doivent afficher de manière visible les dispositifs de signalement et d'accompagnement des victimes de violences (sexuelles, physiques, morales). Les éléments d'information à afficher incluent notamment les coordonnées des services nationaux chargés du traitement des signalements.
Fiscalité locale et avis
Les avis d'imposition relatifs à la taxe sur les résidences secondaires sont transmis aux contribuables selon le calendrier de l'administration fiscale : l'envoi débute au début novembre pour certains cas (modes de paiement mensualisés) et s'étend les semaines suivantes pour les autres situations.
Mesures sanitaires et campagnes de prévention
Des campagnes de vaccination (grippe saisonnière, vaccins Covid-19 ciblés) et l'édition nationale du « Mois sans tabac » sont organisées durant le mois de novembre. Ces opérations visent à promouvoir la prévention et le recours aux dispositifs d'accompagnement disponibles.
Modalités pratiques pour les usagers
- Vérifier les notifications reçues de son fournisseur d'électricité pour connaître les plages HP/HC applicables au raccordement.
- Reprogrammer si besoin les équipements énergétivores pour profiter des heures creuses attribuées.
- Contrôler l'éligibilité au chèque énergie via le simulateur mis à disposition par les services compétents.
- Pour les héritiers, prendre contact avec l'établissement bancaire et vérifier les frais applicables au règlement de la succession.
- En cas de déplacement en zones de montagne, s'informer sur le caractère obligatoire de l'équipement hivernal pour la commune traversée.
Ce document présente, de manière factuelle, les principales mesures mises en œuvre à compter du début du mois de novembre 2025 et des semaines suivantes. Il ne commente pas les choix politiques ni les débats entourant ces décisions.
