Le 10 octobre 2025, la Commission européenne a annoncé avoir envoyé des demandes d'information aux magasins d'applications d'Apple et de Google (App Store et Google Play), au réseau social Snapchat et à YouTube afin de vérifier leur conformité aux obligations de protection des enfants prévues par le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA).
Objet des demandes
La Commission précise que ces demandes visent à évaluer la mise en œuvre des exigences du DSA relatives à la protection des mineurs, notamment en matière de confidentialité, de sécurité et de limitation de l'exposition à des contenus inadaptés. Les démarches sont présentées comme des demandes d'information et ne constituent pas, à ce stade, des enquêtes formelles.
Cadre juridique et sanctions possibles
Le DSA impose aux plateformes des obligations visant à réduire les risques liés aux contenus en ligne pour les utilisateurs européens, y compris les mineurs. Les manquements peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial d'une entreprise. La Commission a par ailleurs déjà engagé des procédures dans le cadre du DSA ciblant d'autres plateformes (notamment certaines plateformes appartenant à Meta, TikTok, X et le site AliExpress).
Points de préoccupation identifiés
App Store et Google Play : la Commission s'interroge sur la facilité d'accès pour des mineurs à des applications potentiellement nuisibles ou illégales, comme des applications de jeux d'argent et des applications susceptibles de produire ou faciliter la diffusion de contenus sexuels non consentis.
Snapchat : les autorités demandent des précisions sur les méthodes de vérification de l'âge des utilisateurs et sur les mesures mises en place pour empêcher l'utilisation du service pour l'achat de produits réglementés (par exemple des cigarettes électroniques jetables) ou de substances illicites.
YouTube : la Commission demande des informations sur les dispositifs de vérification de l'âge et sur la prise en compte de l'âge des utilisateurs dans les algorithmes de recommandation de contenus, en lien avec des signalements antérieurs de contenus inappropriés proposés à des publics jeunes.
Réactions des entreprises
Selon des déclarations transmises à la presse, Snapchat a indiqué mettre en place des mesures visant à prioriser la sécurité des utilisateurs et à réduire les risques. Google a indiqué collaborer avec des experts en développement de l'enfant et proposer des contrôles parentaux et d'autres protections dans ses services, y compris YouTube.
Contexte politique et initiatives nationales
L'annonce a été faite à l'occasion d'une réunion des ministres européens des télécommunications tenue sous la présidence tournante du Danemark. Plusieurs États membres, soutenus par une déclaration conjointe signée par des représentants de 25 États de l'Union européenne ainsi que de la Norvège et de l'Islande, appellent à renforcer la protection des mineurs en ligne, en particulier par des dispositifs de vérification de l'âge.
Le Danemark a exprimé son intention d'envisager des interdictions d'accès à certains réseaux sociaux pour les personnes de moins d'un âge déterminé. La présidente de la Commission européenne a demandé à un groupe d'experts de remettre des recommandations sur la question d'un âge de majorité numérique à l'échelle de l'Union d'ici la fin de l'année.
Suite attendue
La Commission devra analyser les réponses aux demandes d'information pour déterminer si des diligences supplémentaires ou des mesures d'application formelles du DSA sont nécessaires.
