Synthèse
La Commission européenne a proposé en décembre 2025 d'autoriser sans limite de durée certaines substances actives utilisées dans des pesticides, à l'exception des substances classées comme dangereuses. L'objectif annoncé est de réduire les délais d'instruction et d'alléger les obligations administratives liées aux renouvellements, tout en conservant la possibilité d'imposer des durées limitées lorsqu'une évaluation des risques le justifie.
Dispositif actuel et changements proposés
Selon la réglementation en vigueur, les autorisations de mise sur le marché des pesticides sont délivrées pour des périodes déterminées — généralement dix ans, et jusqu'à quinze ans pour les substances qualifiées de "faible risque". La proposition de la Commission prévoit de supprimer, pour une partie des substances actives, l'obligation de solliciter un renouvellement périodique de l'approbation. Elle précise également que les substances classées comme dangereuses resteraient exclues et que des durées temporaires pourraient être maintenues selon les résultats des évaluations de risques.
Justifications avancées
La Commission motive sa proposition par la volonté de réduire les délais de traitement des demandes et d'alléger la charge administrative pesant sur les entreprises lors des procédures de renouvellement. Elle souligne que la plupart des substances déjà approuvées ont déjà fait l'objet d'au moins un renouvellement et assure que les nouvelles substances actives devraient présenter des profils toxicologiques améliorés.
Réactions et critiques
Plusieurs organisations non gouvernementales spécialisées dans les pesticides et la protection de l'environnement ont exprimé des réserves. PAN Europe a notamment évoqué une mobilisation citoyenne antérieure et estimé que la proposition répondrait à des demandes de l'industrie. Les ONG craignent des risques sanitaires et environnementaux, en particulier pour les populations agricoles et rurales exposées aux substances concernées.
Mesures connexes et procédure
Cette proposition s'inscrit dans un ensemble plus large de mesures de simplification réglementaire présentées par la Commission, comprenant des assouplissements pour le renouvellement des autorisations d'additifs pour aliments pour animaux et la numérisation de certains éléments d'étiquetage. Le texte doit désormais être examiné par les États membres et par le Parlement européen avant qu'une décision finale ne soit prise.
