Contexte et adoption
Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à instaurer le renouvellement automatique de certains titres de séjour de longue durée. Le texte a été adopté par 98 voix pour et 37 voix contre. Il est désormais transmis au Sénat pour examen.
Principales dispositions
La proposition prévoit que les cartes pluriannuelles, d'une durée pouvant aller jusqu'à quatre ans, ainsi que les cartes de résident d'une durée de dix ans soient renouvelées automatiquement, sauf si l'administration établit des motifs juridiques opposables empêchant ce renouvellement. L'objectif affiché par les auteurs est de réduire les délais d'instruction et de limiter les ruptures de droits subies par certains titulaires lors des procédures de renouvellement.
Arguments des partisans
La députée Colette Capdevielle (groupe socialiste) a défendu la mesure en soulignant l'allongement des délais, la saturation des plateformes de rendez‑vous et les conséquences concrètes des ruptures de droits: perte d'emploi, difficultés d'accès au logement et interruptions de la couverture maladie. Elle a présenté l'automaticité comme un moyen de prévenir la précarité administrative et les situations de vulnérabilité liées aux délais de traitement.
Réserves et critiques
La ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, Marie‑Pierre Vedrenne, a reconnu la dégradation des délais d'instruction mais s'est opposée à une automaticité sans examen individualisé. Elle a invoqué des risques juridiques et constitutionnels et mis en garde contre le fait que l'automaticité pourrait déplacer la charge de travail sans réduire réellement les délais. La ministre a également souligné le risque de laisser échapper des situations où le bénéficiaire ne remplirait plus les conditions de délivrance (par exemple après une condamnation pénale ou la découverte d'une polygamie) si ces éléments n'étaient pas portés à la connaissance de l'administration à temps.
Plusieurs députés ont exprimé des craintes relatives à l'ordre public. En réponse, les auteurs du texte ont rappelé que l'administration conserverait la possibilité de retirer un titre en cas de motifs graves constatés ultérieurement.
Autres mesures adoptées lors de la même journée
Lors de la séance consacrée aux propositions du groupe socialiste, l'Assemblée a également adopté plusieurs autres textes :
- l'obligation d'assurer l'assistance d'un avocat à chaque enfant placé ou suivi dans le cadre d'une assistance éducative ;
- des dispositions pour permettre à des jeunes isolés évalués comme majeurs de conserver l'accès à certaines protections, notamment l'hébergement d'urgence, pendant l'examen de leur recours ;
- des mesures visant à réguler certains prix en Outre‑mer, incluant une proposition de plafonnement des prix des billets d'avion ;
- des votes relatifs à la transcription d'un accord sur la protection sociale des agents territoriaux et à la pérennisation d'un dispositif d'encadrement des loyers expérimenté dans plusieurs collectivités.
Suite de la procédure parlementaire
Le texte adopté en première lecture sera examiné par le Sénat, qui pourra l'amender, l'adopter ou le rejeter. En cas de désaccord entre les deux chambres, des navettes auront lieu et une commission mixte paritaire pourra être saisie pour tenter de trouver un compromis.
