Résumé
Le 29 août 2025, une cour d'appel fédérale américaine a statué qu'une large partie des droits de douane imposés par le président Donald Trump étaient illégaux. L'exécution du jugement a été suspendue jusqu'au 14 octobre pour permettre un éventuel recours devant la Cour suprême des États-Unis ; les prélèvements contestés restent donc provisoirement en vigueur.
Contexte
Depuis son retour à la présidence, Donald Trump a multiplié des mesures tarifaires, comprenant des surtaxes générales qualifiées de « réciproques » et des droits sectoriels ciblés (notamment sur l'acier, l'aluminium et certains produits automobiles). Les surtaxes générales, appliquées en plusieurs vagues, ont été annoncées comme allant de 10 % à 50 % selon les cas.
L'administration a invoqué la loi de 1977 sur les pouvoirs d'urgence économique internationale (IEEPA) pour justifier l'imposition de ces droits. Certaines mesures antérieures avaient également été fondées sur d'autres textes, notamment la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 pour certains secteurs.
Décision de justice
La cour d'appel a confirmé, par une majorité de sept juges contre quatre, qu'une grande partie des droits de douane imposés en s'appuyant sur l'IEEPA excédait les pouvoirs présidentiels. Les juges ont estimé que la loi invoquée ne confère pas explicitement au président le pouvoir d'imposer des droits de douane généralisés et illimités dans le temps, compétence qui relève en principe du Congrès.
La cour a confirmé une décision antérieure rendue par le tribunal de commerce international des États-Unis (ITC) qui, fin mai, avait déjà considéré que l'administration avait outrepassé ses pouvoirs en imposant des surtaxes non ciblées. La cour d'appel a renvoyé certaines questions au tribunal de première instance pour déterminer la portée exacte de l'annulation dans la procédure en cours.
Motifs juridiques avancés
Selon la décision, si le Congrès a confié au président des pouvoirs en cas d'urgence nationale, aucune des mesures explicitement prévues par la loi IEEPA ne mentionne l'autorisation d'imposer des droits de douane ou des taxes d'importation permanents et généralisés sans garanties procédurales limitées. La cour a considéré qu'une délégation aussi large au pouvoir exécutif semblait peu conforme à l'intention du législateur.
En dissidence, certains juges ont jugé que la loi IEEPA n'était pas une délégation inconstitutionnelle de l'autorité législative et que certaines attributions au président pouvaient subsister.
Parties et procédures
La contestation a été portée devant les tribunaux par un ensemble d'entreprises importatrices (dont le groupe mené par l'importateur de vins VOS Selections) et par plusieurs États. Le litige a d'abord été examiné par le tribunal de commerce international, puis par la cour d'appel fédérale. L'administration a annoncé son intention de porter l'affaire devant la Cour suprême.
Réactions et suites procédurales
Le président Donald Trump a publié un message sur son réseau Truth Social déclarant que « tous les droits de douane sont encore en vigueur » et annonçant qu'il saisirait la Cour suprême. La procureure générale et des responsables de l'administration ont confirmé la volonté de faire appel.
Plusieurs responsables gouvernementaux ont exprimé des réserves publiques sur les conséquences d'une annulation : le ministre du Commerce Howard Lutnick et le responsable des Finances Scott Bessent ont averti, dans des documents transmis à la cour, que la suppression des droits de douane pourrait affecter les intérêts stratégiques et diplomatiques des États-Unis. Le gouverneur de Californie Gavin Newsom a fait une déclaration politique en réaction à la décision.
La cour d'appel a suspendu l'exécution de son jugement jusqu'au 14 octobre, période pendant laquelle l'administration peut demander que la Cour suprême saisisse l'affaire.
Impacts économiques et questions pratiques
Les autorités américaines ont perçu des recettes résultant des droits de douane imposés depuis février; différents bilans cités dans la procédure et dans la presse évoquent des montants de plusieurs dizaines de milliards de dollars (par exemple, un rapport a mentionné environ 107 milliards de dollars perçus entre février et juillet dans certaines estimations). Si la Cour suprême confirmait l'annulation, cela pourrait ouvrir la porte à des demandes de remboursements et à des actions judiciaires supplémentaires des entreprises affectées.
Sur le plan commercial, l'administration avait présenté les droits de douane comme un levier pour renégocier des accords et obtenir des concessions de partenaires étrangers. Les opposants ont fait valoir que des prélèvements unilatéraux à large échelle créent une incertitude juridique et commerciale.
Chronologie synthétique
- Fin mai 2025 : le tribunal de commerce international (ITC) estime que certaines surtaxes reposant sur l'IEEPA excèdent les pouvoirs présidentiels.
- 2 avril 2025 (annonce d'ensemble) : l'administration a annoncé des droits dits « réciproques » visant un large éventail de pays et d'importations.
- 29 août 2025 : la cour d'appel fédérale confirme en grande partie l'invalidation des droits de douane contestés (majorité 7-4) et suspend l'exécution du jugement jusqu'au 14 octobre.
- Période suivante : possibilité d'un recours auprès de la Cour suprême des États-Unis par l'administration ou d'autres parties intéressées.
Observations finales
La décision de la cour d'appel porte sur l'interprétation du champ des pouvoirs présidentiels en matière tarifaire et sur la répartition constitutionnelle des compétences entre l'exécutif et le Congrès. La question de fond sera susceptible d'une décision finale si la Cour suprême accepte d'examiner l'affaire.
