Sanction prononcée
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé une amende de 100 000 euros à La Samaritaine. La décision a été rendue le 18 septembre 2025.
Chronologie des faits
En août 2023, la direction du grand magasin La Samaritaine, situé dans le 1er arrondissement de Paris et appartenant au groupe LVMH, a installé des dispositifs de surveillance dans deux réserves en réponse à une augmentation des vols de marchandises. Ces dispositifs avaient l'apparence de détecteurs de fumée et enregistraient également le son.
Les caméras ont été repérées par des salariés en septembre 2023 et ont été retirées peu après leur découverte. Une plainte a été déposée contre ces installations et la Cnil a réalisé un contrôle du magasin.
Constats de la Cnil
La Cnil a relevé plusieurs manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD) :
- Les caméras de vidéosurveillance filmant des salariés doivent être visibles et non dissimulées, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées et documentées ;
- L'enregistrement sonore des salariés a été jugé excessif par l'autorité de contrôle ;
- L'entreprise n'a pas réalisé d'analyse préalable et documentée de la compatibilité du dispositif avec le RGPD ;
- La déléguée à la protection des données n'a été informée qu'après plusieurs semaines, contrevenant à l'obligation d'associer le délégué aux questions relatives aux traitements de données.
La décision mentionne des manquements aux principes de loyauté et de responsabilité, au principe de minimisation des données, ainsi qu'à l'obligation d'associer le délégué à la protection des données.
Motifs de la sanction
La sanction vise le non-respect des exigences de proportionnalité et de transparence prévues par le RGPD pour la mise en place de dispositifs de surveillance dissimulés, en particulier l'absence d'analyse documentée préalable, la collecte de données audio jugée excessive et le défaut d'information de la délégation interne en charge de la protection des données.
Conséquences pratiques
La décision de la Cnil se traduit par l'application d'une amende administrative de 100 000 euros. Le contrôle et la sanction visent à rappeler les conditions dans lesquelles des dispositifs de surveillance peuvent être mis en place dans des lieux de travail et les obligations de documentation et d'information imposées aux responsables de traitement.
