La Cour internationale de justice (CIJ) a rejeté, le 12 septembre 2025, une demande de mesures conservatoires présentée par la Guinée équatoriale visant à empêcher la France de vendre un hôtel particulier parisien saisi en 2012. La requête a été rejetée par treize voix contre deux. La demande portait sur l’interdiction de vente du bien et sur l’accès à la propriété.
Décision de la CIJ
Le président de la Cour, Yuji Iwasawa, a indiqué que, après examen des arguments des parties, la Guinée équatoriale n’avait pas démontré qu’elle possédait un droit plausible à la restitution du bâtiment. La Cour, par treize voix contre deux, a rejeté la demande d’indication de mesures conservatoires. Cette décision porte sur des mesures provisoires et n’examine pas le fond du différend.
Objet du litige et description du bien
Le conflit porte sur un hôtel particulier situé avenue Foch, à proximité de l’Arc de Triomphe à Paris. Le bâtiment, saisi en 2012, est décrit dans les éléments communiqués comme comprenant notamment un cinéma, un hammam et des sanitaires en marbre et en or. Sa valeur a été estimée, dans les communiqués et dossiers publics, à plus de 100 millions d’euros.
Antécédents judiciaires en France
La saisie du bien remonte à une enquête pour corruption visant Teodoro Nguema Obiang Mangue, connu sous le surnom de Teodorin, qui était visé par des procédures pour détournement de fonds et blanchiment. En 2021, la justice française a rendu une décision définitive condamnant Teodorin à trois ans d’emprisonnement avec sursis, à une amende de 30 millions d’euros et à la confiscation des biens saisis, pour des faits commis entre 1997 et 2011, qualifiés dans l’ordonnance de blanchiment, d’abus de biens sociaux, de détournement de fonds publics et d’abus de confiance.
Positions des parties
La Guinée équatoriale a demandé à la CIJ d’ordonner à la France de s’abstenir de vendre l’immeuble et de permettre « un accès immédiat, complet et sans entrave » à la propriété. La requête alléguait que, en juin, des agents français seraient entrés dans le bâtiment, auraient changé les serrures et détruit des caméras de sécurité.
L’ambassadeur de la Guinée équatoriale en France, Carmelo Nvono-Nca, a présenté devant la Cour des observations qualifiant l’approche française de « paternaliste » et évoquant une atteinte à la souveraineté de son État. Le représentant français a répondu en qualifiant la démarche de la Guinée équatoriale de manœuvre abusive et a regretté la saisine de la Cour au regard du calendrier des affaires traitées par la CIJ.
Procédure à la CIJ et contexte
La demande portait sur des mesures conservatoires, procédure qui, selon le règlement de la CIJ, prime en urgence sur d’autres affaires en cours. La Cour traite simultanément d’autres dossiers internationaux importants, dont une procédure intentée par un État contre un autre au sujet d’allégations graves de violations du droit international et un avis consultatif rendu en juillet sur les obligations des États en matière de changement climatique.
Observations finales
La décision de la CIJ sur les mesures conservatoires est une décision provisoire portant sur la protection des droits allégués en attendant l’examen au fond. Le rejet de la demande ne constitue pas une décision sur le fond du litige relatif à la propriété du bien saisi. Les parties peuvent poursuivre leurs démarches judiciaires et diplomatiques conformément aux voies prévues par le droit international et national.
