Aides au logement
L'aide personnalisée au logement (APL) fait l'objet d'une revalorisation automatique annuelle basée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). La hausse appliquée pour cette revalorisation est de 1,04 % ; le versement est recalculé sans démarche du bénéficiaire.
Rénovation énergétique : MaPrimeRénov'
Le guichet MaPrimeRénov' a rouvert fin septembre avec des conditions d'accès resserrées. Les aides sont désormais prioritairement destinées aux logements classés E, F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) et aux ménages aux ressources les plus modestes. Les plafonds d'aide ont été modifiés : les montants éligibles sont limités à 30 000 euros pour un gain de deux classes énergétiques et à 40 000 euros pour un gain de trois classes ou plus. Le bonus de 10 % lié à la sortie d'une « passoire énergétique » (passage de F ou G à D) a été supprimé. Certains travaux deviendront non éligibles à partir de 2026, notamment l'isolation des murs et l'installation de chaudières biomasse.
Le dispositif fonctionnera dans un premier temps avec un nombre limité de dossiers examinés sur la période restante de l'année, le niveau de prise en charge restant restreint jusqu'à la fin de 2025.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Les règles de contrôle du DPE ont été renforcées. Le nombre de DPE qu'un diagnostiqueur peut réaliser est plafonné à 1 000 sur une période glissante de 12 mois. Les procédures d'accréditation et de contrôle sont renforcées et un identifiant (QR code) sera lié aux diagnostics afin d'améliorer la traçabilité et la vérifiabilité des informations.
Aides et dispositifs pour les véhicules électriques
Prime d'achat complémentaire
Un soutien complémentaire de 1 000 euros est accordé pour l'achat de véhicules électriques assemblés en Europe et équipés d'une batterie européenne. Cette prime peut être cumulée avec les aides existantes destinées aux véhicules particuliers électriques ; les montants cumulés maximaux varient selon la situation des ménages et les aides déjà applicables.
Retour du « leasing social »
La location avec option d'achat (« leasing social ») destinée aux ménages modestes a été relancée. Le dispositif prévoit le financement d'un parc minimal de 50 000 véhicules électriques, dont une part réservée aux personnes vivant ou travaillant dans des zones à faibles émissions (ZFE). Les offres proposées sont majoritairement inférieures à 200 euros par mois et la durée minimale de location est de trois ans. Les conditions d'éligibilité comprennent notamment un revenu fiscal de référence par part plafonné (niveau porté à 16 300 euros par part) et l'usage d'un véhicule pour se rendre au travail (trajet supérieur à 15 km) ou une utilisation professionnelle excédant un certain kilométrage annuel.
Énergie : prix du gaz et photovoltaïque
Prix repère du gaz
La Commission de régulation de l'énergie a annoncé une baisse des tarifs repère du gaz pour les consommateurs, de l'ordre d'environ 1,5 % selon les usages (chauffage, cuisson, eau chaude), variation pouvant dépendre des segments tarifaires.
Photovoltaïque
Le taux de TVA applicable à l'installation de panneaux photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc) est fixé à 5,5 %.
Écoscore textile
Un écoscore pour les produits textiles entre en application sur une base volontaire. L'affichage prend la forme d'un score chiffré accessible sur l'étiquette du vêtement, via un QR code ou de façon dématérialisée sur le site du fabricant. Le calcul prend en compte plusieurs paramètres : consommation d'eau, émissions de gaz à effet de serre, toxicité des substances, possibilités de réparation et de recyclage, relargage de microfibres et un coefficient tenant compte des volumes de production.
Sécurité des virements bancaires
À compter du 9 octobre, les banques et prestataires de paiement devront vérifier la correspondance entre l'IBAN saisi et les nom(s) et prénom(s) du bénéficiaire. En cas de non-concordance, le donneur d'ordre sera informé avant l'exécution du virement afin de corriger l'ordre si nécessaire. Cette mesure vise à réduire les fraudes liées aux détournements de factures et aux erreurs d'ordre de paiement.
Dispositions pour la fibre optique et autres mesures
Un dispositif d'aide forfaitaire pour des travaux de raccordement à la fibre optique en partie privative sera mis à disposition sur certaines communes, selon des modalités définies par l'Agence de services et de paiement. D'autres mesures réglementaires et fiscales affectent des aides et des taux applicables à certains travaux et installations.
Vélos électriques en libre-service à Paris
L'exploitation des vélos électriques en libre-service dans la capitale est organisée autour de trois opérateurs autorisés à déployer chacun une flotte de 6 000 véhicules, soit un total de 18 000 unités, extensible en période de pointe. Le contrat prévoit des engagements sur la régulation du stationnement, la consommation d'énergie et la gestion des flux. Des règles de stationnement précises limitent le nombre de vélos en free-floating autorisés sur les arceaux publics selon le nombre d'arceaux présents. Le contrat d'occupation du domaine public prévoit une redevance versée à la Ville indexée sur l'activité des opérateurs.
