Contexte
Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a annoncé son intention de mettre fin au principe d'attribution « à vie » d'un logement social. Il présente cette proposition comme une mesure visant à accroître la rotation et la mobilité dans le parc social, en réponse au nombre élevé de ménages en attente d'un logement social.
Propositions principales
La proposition centrale consiste à transformer le principe d'attribution actuelle en un bail de type « trois-six-neuf », assorti d'une réévaluation régulière par les bailleurs sociaux. Ces réévaluations auraient pour objectif d'ajuster l'attribution en fonction de l'évolution de la taille du foyer, des mutations professionnelles et de faciliter la mobilité entre communes.
Le ministre prévoit d'engager un débat avec les bailleurs sociaux, les représentants des locataires et les élus afin de définir les conditions de mise en œuvre et les garanties attachées au dispositif.
Mécanismes évoqués
Les bailleurs sociaux réalisent déjà une « enquête ressources » annuelle auprès de leurs locataires. En cas d'augmentation des revenus, un locataire peut se voir appliquer un surloyer. Selon les règles évoquées, des dépassements prolongés des plafonds de ressources pourraient, après un délai de mise en conformité, conduire à l'obligation de quitter le logement dans un délai de 18 mois après deux années de dépassement.
Ces règles comportent des exceptions liées à la localisation du logement et à la situation personnelle du locataire, notamment l'âge et des motifs sociaux ou sanitaires.
Réactions des acteurs
Le mouvement HLM et plusieurs associations de défense des locataires contestent l'analyse selon laquelle le maintien d'un locataire constituerait le principal obstacle à la rotation dans le parc social. Ils estiment que le problème structurel tient davantage à l'insuffisance de dispositifs de sortie et de solutions alternatives pour les ménages dont les revenus augmentent.
Plusieurs élus et représentants ont critiqué la proposition, la jugeant inadaptée aux problématiques du logement social et appelant à des mesures complémentaires.
Mesures liées à la performance énergétique
Le ministre a également évoqué des assouplissements concernant la mise en œuvre des travaux de rénovation en lien avec le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il s'agit, sous conditions, d'autoriser l'étalement de certains travaux sur plusieurs années afin de maintenir temporairement la location de logements classés G — catégorie interdite à la location depuis le 1er janvier 2025.
Le gouvernement indique vouloir réduire à terme le nombre de résidences principales considérées comme « passoires énergétiques », sans préciser de calendrier définitif dans l'annonce initiale.
Données chiffrées citées
Les propositions s'appuient sur des éléments chiffrés publiquement cités par le ministère : un taux de rotation jugé insuffisant dans le parc social et le chiffre de 2,87 millions de ménages en attente d'un logement social.
Suite prévue
Le ministre prévoit d'engager des discussions avec les bailleurs sociaux, les associations de locataires et les élus pour préciser le contenu et les modalités d'application des propositions, ainsi que les garanties de protection des ménages concernés.
