Contexte
Matignon a présenté des pistes pour le projet de loi de finances visant à modifier des dispositifs fiscaux et sociaux. L'entourage du Premier ministre a indiqué que « rien n'est encore arbitré » et que plusieurs options sont à l'étude. Des consultations avec des groupes parlementaires et des formations politiques ont été programmées.
Mesures envisagées pour le pouvoir d'achat des salariés
Plusieurs mesures destinées au pouvoir d'achat des salariés sont examinées :
Heures supplémentaires : étude d'une défiscalisation et d'un allègement des charges sociales sur les heures supplémentaires.
Prime exceptionnelle : examen d'un rétablissement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (prime dite « Macron ») dans une version assortie d'exonérations fiscales et sociales, facultative pour les entreprises.
Réduction de l'impôt sur le revenu pour certains couples : proposition d'atténuer ou d'annuler l'impôt sur le revenu pour des couples dont chacun des membres touche un salaire proche du salaire minimum. L'entourage du Premier ministre a précisé que la communication initiale ciblant les foyers touchant exactement le Smic avait été rectifiée : un couple dont chaque membre perçoit 1 476 euros par mois (mentionné comme montant mensuel du Smic) n'est pas nécessairement assujetti à l'impôt sur le revenu, le seuil individuel cité étant de 1 491 euros par mois. L'objectif affiché est d'alléger le montant d'impôt, voire de l'annuler pour les foyers « en entrée de barème », afin qu'ils soient traités fiscalement de manière comparable à des personnes seules.
Autres pistes fiscales et sociales
Transmissions : examen d'une mesure visant à encourager les transmissions de patrimoine aux petits‑enfants et aux jeunes.
Retraites et pénibilité : inscription attendue de mesures relatives à l'amélioration des retraites des femmes et à la prise en compte de la pénibilité et de l'usure professionnelle dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cible et exclusions : le Premier ministre a exclu, selon ses déclarations publiques, certaines demandes portées par la gauche et les syndicats, comme l'instauration d'une taxe spécifique sur les très hauts patrimoines, le rétablissement de l'impôt sur la fortune ou la suspension d'une réforme des retraites. Il a indiqué que certains impôts pourraient augmenter et d'autres diminuer au sein des mesures envisagées.
Concertation politique
Des rendez‑vous avec des formations politiques ont été programmés afin d'évoquer le budget et les pistes proposées. Parmi elles figurent le Rassemblement national, le Parti socialiste, les communistes et les écologistes. Ces rencontres visent à rechercher des accords ou des concessions en vue de l'examen du projet de loi de finances.
Contraintes budgétaires et débats sur le financement
L'examen de mesures de baisse des prélèvements s'inscrit dans un contexte de contraintes budgétaires et de recherche d'équilibre entre réductions de recettes et mesures de compensation. Des débats ont été signalés sur la manière de compenser d'éventuelles baisses de recettes, ainsi que sur l'impact et le coût de certaines propositions.
Dispositifs connexes et mesures affectant d'autres politiques publiques
MaPrimeRénov' : la réouverture du guichet pour MaPrimeRénov' a conduit à un afflux de dossiers dont l'instruction et le financement sont attendus sur l'exercice budgétaire suivant. L'enveloppe prévue pour l'année en cours (mentionnée comme 3,6 milliards d'euros) devrait être consommée par des dossiers déjà déposés, ce qui reporte le financement de nombreux projets sur l'année suivante. Des chiffres citent 71 828 rénovations d'ampleur engagées pour une enveloppe calibrée à 62 000, ainsi que l'existence de dossiers supplémentaires déposés entre la réouverture et la fin de l'année.
Crédit d'impôt pour les services à la personne : un rapport parlementaire propose de réduire le plafond du crédit d'impôt (actuellement mentionné à 12 000 euros de dépenses annuelles) à un niveau inférieur (proposition citée : 2 000 euros) afin de diminuer le coût pour l'État. Le coût annuel du dispositif a été indiqué à plusieurs milliards d'euros et le rapport souligne une distribution majoritairement favorable aux ménages disposant de revenus plus élevés.
Situation actuelle
Les mesures sont en cours d'étude et n'ont pas fait l'objet d'arbitrages définitifs. Les discussions entre le gouvernement, les partis politiques et les partenaires sociaux se poursuivent en vue de définir le contenu final du projet de loi de finances.
