Contexte
La Commission européenne a proposé d'utiliser des avoirs russes gelés pour financer un prêt en faveur de l'Ukraine. Ces avoirs, attribués à la banque centrale russe et immobilisés à la suite des sanctions occidentales liées à l'invasion de l'Ukraine, sont supérieurs à 200 milliards d'euros selon le document consulté. Les avoirs concernés sont conservés, pour partie, dans l'institution financière Euroclear, établie à Bruxelles.
Principe du mécanisme proposé
Le mécanisme envisagé consiste à mobiliser une partie des avoirs gelés pour permettre à l'Union européenne d'accorder un prêt de 140 milliards d'euros à l'Ukraine. Ce prêt serait structuré comme un « prêt de réparations » : l'Ukraine n'aurait l'obligation de rembourser que dans l'hypothèse où la Russie verserait des réparations de guerre. Si la Russie ne verse pas de réparations, les avoirs restent immobilisés et le remboursement ne serait pas requis de la part de l'Ukraine.
Conditions et risques juridiques et financiers
Le document précise un scénario selon lequel, si les sanctions étaient levées sans qu'ait été versé le montant des réparations, l'Union européenne pourrait être tenue de rembourser l'institution dépositrice des avoirs (Euroclear) pour les sommes mobilisées. Ce risque soulève des interrogations sur la responsabilité financière des États membres et sur la nécessité d'un mécanisme de solidarité intra‑européen pour garantir d'éventuels remboursements.
Destination des fonds
La Commission indique que la majeure partie du prêt devrait être affectée au soutien militaire de l'Ukraine. Les règles proposées prévoient, en principe, des contrats limités à l'Ukraine et à des fournisseurs établis dans l'Union européenne. Une part du prêt serait dédiée au soutien budgétaire de l'Ukraine. Le texte laisse toutefois la possibilité d'achats en dehors de l'Union, notamment pour des équipements non produits en Europe.
Positions des États membres
Plusieurs États membres, dont la France, soutiennent l'idée de privilégier l'industrie de défense européenne pour l'attribution des contrats financés par ce prêt. D'autres pays demandent de maintenir une certaine souplesse afin de permettre l'acquisition d'armements non disponibles dans l'Union, citant en exemple des systèmes de défense antiaérienne d'origine américaine.
La Belgique, où Euroclear est implantée, a exprimé des réserves en raison du risque d'être tenue pour responsable d'un remboursement en cas de problème. Le gouvernement belge demande l'établissement d'un mécanisme de solidarité clair garantissant la prise en charge collective d'un éventuel remboursement par d'autres États membres ou par le budget de l'Union.
Prochaines étapes
Le projet était à l'ordre du jour d'un sommet des dirigeants de l'Union européenne prévu à Bruxelles le 17 octobre 2025. À cette occasion, les dirigeants de l'UE devaient débattre de la proposition et pouvaient donner mandat à la Commission d'engager les travaux juridiques nécessaires à la mise en œuvre du dispositif. Le texte reste à finaliser sur le plan juridique et politique avant toute décision d'exécution.
