Contexte

Le gouvernement a proposé un report des élections provinciales prévues en Nouvelle-Calédonie afin de permettre la mise en œuvre d’un accord sur l’avenir institutionnel de l’archipel, signé à Bougival le 12 juillet 2025. Cet accord prévoit notamment l’inscription d’un « État de la Nouvelle-Calédonie » dans la Constitution et la reconnaissance d’une nationalité calédonienne, ainsi que l’élargissement du corps électoral par un « dégel ».

Texte législatif et procédure parlementaire

Une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, doit être validée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale pour entrer en vigueur. Le gouvernement a déposé parallèlement un projet de loi constitutionnelle en Conseil des ministres pour mettre en œuvre certaines dispositions de l’accord de Bougival. Le report des élections a été motivé, selon le gouvernement, par l’incompatibilité entre le calendrier électoral et le « dégel » du corps électoral.

Dépôt d’amendements et déroulement des débats

Le 21 octobre 2025, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a dénoncé le dépôt par le groupe La France insoumise (LFI) d’un grand nombre d’amendements qualifiés par elle d’« obstruction ». Le groupe LFI a reconnu avoir déposé ces amendements et a présenté cette action comme un « barrage parlementaire » pour s’opposer au report des élections.

Positions des acteurs

Le gouvernement soutient que le report est nécessaire pour appliquer l’accord de Bougival et adapter le calendrier électoral au réexamen du corps électoral. Les partisans du report invoquent la nécessité d’intégrer le « dégel » avant la tenue d’élections provinciales.

Les groupes opposés au report estiment que la mesure constitue un passage en force visant à faire aboutir l’accord. Le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), principale coalition indépendantiste, a rejeté l’accord depuis sa signature. Les débats parlementaires ont opposé les soutiens et les opposants du texte, avec des lignes de vote divisées entre les groupes politiques.

Enjeux électoraux et calendrier

Avant les modifications envisagées, seuls certains habitants pouvaient voter, en particulier les personnes établies sur le territoire avant 1998 et leurs descendants. Le gouvernement estime que l’élargissement du corps électoral prévu par le « dégel » doit être pris en compte avant l’organisation des élections.

Le Sénat a fixé par ailleurs une date limite pour le report des élections au 28 juin 2026 « au plus tard ». Les élections initialement évoquées dans le calendrier antérieur devaient se tenir d’ici la fin novembre (date figurant dans les textes préparatoires). La date du report éventuel et le calendrier d’application dépendront des décisions de l’Assemblée et des suites données aux démarches constitutionnelles.

Déroulement prévisible et suite procedurelle

L’examen du texte à l’Assemblée a été affecté par le dépôt massif d’amendements, ce qui a rendu incertaine la purge complète de ces amendements avant le vote. Le gouvernement dispose d’outils constitutionnels susceptibles de restreindre le déroulement des débats. La tenue du vote et l’issue de la procédure dépendent de la présence et des choix de vote des différents groupes parlementaires.

Conséquences institutionnelles

Si le texte est adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, les dispositions relatives au report des élections et les mesures transitoires pourraient entrer en vigueur selon les modalités prévues par la loi organique et, le cas échéant, par la révision constitutionnelle. Les décisions parlementaires affecteront le calendrier électoral et la mise en œuvre des mesures liées au corps électoral en Nouvelle-Calédonie.