Contexte et publication
Le 18 novembre 2025, l'ONG Flagrant déni a présenté un rapport sur l'organisation et la conduite des enquêtes pénales visant des agents des forces de l'ordre en France. Le document analyse la répartition des dossiers entre l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et des services locaux de police chargés d'enquêtes internes ou de déontologie.
Principaux constats du rapport
Selon le rapport, l'IGPN traiterait environ 10 % des enquêtes pénales visant des policiers ; les 90 % restants seraient confiés à des services de police judiciaire locaux ou à des « cellules de déontologie » départementales. Ces structures, dont l'appellation et l'organisation varient selon les territoires, sont qualifiées dans le rapport d'objets administratifs peu transparents en matière de publication de statistiques et de comptes rendus d'activité.
Le rapport relève une configuration hiérarchique dans laquelle ces cellules locales sont placées sous l'autorité des Directeurs départementaux de la police nationale (DDPN), ce qui conduit, selon l'ONG, à des situations où le supérieur hiérarchique de l'enquêteur est aussi le supérieur du policier mis en cause. Le rapport renvoie à des principes jurisprudentiels de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les garanties d'impartialité.
Données sur l'évolution des affaires et l'efficacité des enquêtes
Le rapport établit une augmentation du nombre d'affaires de violences impliquant des dépositaires de l'autorité publique depuis 2016 et une baisse concomitante du taux d'élucidation. Il indique une hausse des dossiers de 59 % sur la période considérée et une diminution de 25 % du taux d'élucidation. Le document avance par ailleurs que l'autorité judiciaire aurait, selon les indicateurs mobilisés, plus de difficultés à identifier les auteurs lorsqu'il s'agit de policiers que pour d'autres catégories de délinquance.
Réponses des autorités
La Direction générale de la police nationale (DGPN) conteste l'interprétation du rapport en rappelant l'existence d'une circulaire de 2014 qui attribue à l'IGPN la mission de traiter les « affaires les plus graves et les plus sensibles ». La DGPN indique que, pour les affaires prises en charge par l'IGPN au cours des trois dernières années, le taux d'élucidation se situerait dans une fourchette élevée (95–100 % selon la communication), et précise que les enquêtes locales sont dirigées par les magistrats et suivies par l'autorité judiciaire.
Témoignages et conséquences pour les victimes
Le rapport comporte des témoignages de personnes se déclarant victimes de violences lors de manifestations. Deux personnes citées dans la présentation du rapport ont fait état d'enquêtes qu'elles jugent inabouties : l'une affirme avoir constaté l'absence d'aboutissement d'une enquête initiale malgré des suites judiciaires ultérieures, l'autre rapporte ne pas se sentir reconnue comme victime par les dispositifs existants. Ces témoignages sont présentés comme des exemples illustrant les difficultés de certaines procédures selon l'ONG.
Préconisations et suites politiques
Flagrant déni appelle à la création d'un organe de contrôle indépendant et à l'ouverture d'une commission d'enquête parlementaire pour proposer des modifications législatives visant à établir un contrôle extérieur des enquêtes sur les forces de l'ordre. Des parlementaires et des représentants institutionnels ont assisté à la présentation du rapport et des échanges ont été signalés, certains élus exprimant leur disposition à étudier des pistes législatives.
Observations finales
Le rapport met en lien l'organisation des investigations internes et l'accès des victimes à la résolution judiciaire des dossiers. Il propose des mesures d'encadrement et de contrôle institutionnel. La DGPN a pour sa part défendu les règles en vigueur et la répartition des compétences entre l'IGPN, les services locaux et l'autorité judiciaire.
